En vertu de l’article 641 du Code civil, tout particulier a le droit de disposer des eaux de source et souterraines. Néanmoins certaines communes modifient les règles en raison de l’insuffisance des ressources en eau
Vous êtes libre de construire un puits dans votre jardin. En effet, conformément à l’article 641 du Code Civil, tout particulier a le droit de disposer des eaux de source et des eaux souterraines.
Néanmoins, en raison de l’insuffisance des ressources en eau dans certaines zones, des communes modifient les règles en la matière. Avant de construire votre puits, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la législation en cours.
Sachez également que la construction d’un puits nécessite une déclaration ou une autorisation à demander en mairie.
D’autre part, si l’eau prélevée est destinée à votre consommation, vous devez faire une déclaration auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et vous assurez que cette eau est conforme aux critères sanitaires.
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