Voisinage, ouverture de fenêtre, vue droite, vue oblique, sanctions : l’ouverture d’une fenêtre donnant sur le voisinage doit, sous peine de sanctions, respecter une distance minimale. Celle-ci est fonction de la vue, droite ou oblique

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Ouverture de fenêtre : Je souhaite ouvrir une fenêtre, quelle distance dois-je respecter entre ma maison et celle de mon voisin ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVoisinage


ouverture de fenêtre

Afin de respecter l’intimité entre voisinage, la loi a fixé des distances minimales pour toute ouverture de fenêtres, portes-fenêtres ou vasistas donnant sur une propriété voisine. Les distances varient selon qu’il s’agit de vue droite ou oblige. Le non-respect de ces distances peut entraîner des sanctions à l’encontre du propriétaire qui a effectué l’ouverture



Voisinage, ouverture de fenêtre, vue droite

Lors d’une ouverture d’une fenêtre, une vue est dite droite lorsqu’elle donne directement sur le voisinage, sans qu’aucun mouvement de la tête soit nécessaire.
En vertu de l’article 678 du Code civil, l’ouverture d’une fenêtre, d’une porte-fenêtre ou d’un vasistas en vue droite doit être située à une distance minimale de 1.90m de la propriété voisine.

  • Si la façade ouvre sur une terrasse, la distance entre l’ouverture de la fenêtre et le voisin se mesure à partir du parement extérieur du mur où se situe l’ouverture
  • Si la façade ouvre sur un balcon, la distance se calcule à partir du rebord du balcon le plus proche de la limite séparative entre les deux voisins
  • Si un mur mitoyen sépare les deux propriétés, la distance légale est calculée à partir de la moitié du mur

Voisinage, ouverture de fenêtre, vue oblique

La vue est dite oblique lorsque, à partir de l’ouverture de la fenêtre, il faut tourner la tête pour voir le voisinage. La législation prévoit que toute ouverture avec vue oblique doit se situer à une distance minimale de 0.60m de la propriété voisine (article 679 du Code civil). Le calcul de la distance s’effectue à partir de l’angle de la fenêtre le plus proche de la limite séparative entre les deux maisons.

Voisinage, ouverture de fenêtre, sanctions

Lorsque les distances légales prévues par le Code civil pour l’ouverture d’une fenêtre entre deux propriétés voisines ne sont pas respectées, le voisin qui a effectué l’ouverture risque des sanctions. En effet, le voisin lésé peut exiger l’aménagement, le déplacement ou la démolition des travaux devant le tribunal.
 


Date de mise à jour : 28/07/2009


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