Projet de loi Alur : les propriétaires-bailleurs pourront choisir entre la garantie universelle des loyers ou la caution.

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Garantie des loyers impayés : le propriétaire pourra toujours exiger une caution au locataire


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’actualité locative


Garantie des loyers impayés

Profondes modifications pour la garantie universelle des loyers

Le moins que l'on puisse dire, c'est que les copropriétés n'étaient pas emballées par la garantie universelle des loyers (GUL). La ministre du Logement, Cécile Duflot, a modifié ce point de la loi Alur pour un urbanisme rénové. Finalement, les propriétaires pourront exiger une caution au locataire plutôt que d'opter pour la garantie universelle des loyers. Mieux comprendre la loi Duflot sur le logement en cliquant ici.

GUL: Un choix laissé au propriétaire

La première version du projet de loi Alur imposait la garantie universelle de loyers à tous! Or selon les dernières modifications, un propriétaire pourra refuser d'entrer dans ce système. Autre changement: s'il souhaite choisir la GUL, ce sera l'État qui prendra en charge le coût du dispositif. Celui-ci avait été évalué à 2% du loyer. Dans la première version du texte de loi, il devait être pris en charge à part égale par les propriétaires et par les locataires.

La GUL ne garantira pas l'ensemble du loyer

Grâce à la GUL, le propriétaire-bailleur devait pouvoir toucher l'intégralité d'un loyer impayé. Or dans la nouvelle version du texte, il ne pourra recevoir que le loyer médian évalué pour un bien similaire dans son quartier ou sa commune. Une somme qui s'avère dans la majorité des cas plus faible que le loyer effectif. Par contre, s'il souhaite être couvert par une garantie plus complète, le propriétaire pourra souscrire à une assurance privée. La garantie universelle des loyers devrait entrer en vigueur en 2016.

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Date de mise à jour : 31/12/2013

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