Réforme de l’urbanisme : Les grandes lignes de la réforme de l’urbanisme

Réforme de l’urbanisme

La réforme de l’urbanisme prend tournure. Après neuf mois de réflexion et travaux, la simplification des règles d’urbanisme a été présentée par le Secrétaire d’Etat du logement Benoist Apparu. « Ce n’est pas le grand soir de l’urbanisme, mais toute une série de petits matins pour simplifier la vie des Français » a-t-il déclaré à l’issue du séminaire sur l’Urbanisme de projet. Plus de 70 mesures ont été retenues et seront présentées au Conseil des Ministres en juillet ou septembre 2011 pour une date d’entrée en vigueur fixée à 2013. Zoom sur les principales mesures de la réforme de l’urbanisme.

Un assouplissement du permis de construire pour permettre aux particuliers d’agrandir plus facilement leur logement

Pour le particulier, la mesure la plus importante de la réforme de l’urbanisme, et qui provoque le plus de polémique du côté de l’Ordre des Architectes, concerne l’assouplissement du permis de construire. Aujourd’hui un particulier qui souhaite agrandir sa maison doit déposer une demande de permis de construire si le projet d’agrandissement dépasse 20m². Dès 2013 avec la réforme de l’urbanisme, ce seuil sera relevé à 40m². Le particulier n’aura qu’à remplir une simple déclaration de travaux et, sauf avis contraire de la mairie, pourra commencer les travaux dans un délai d’un mois.

Une révision du calcul des surfaces pour favoriser l’isolation des murs

Autre mesure importante de la réforme de l’urbanisme, le calcul des surfaces hors œuvre brut (Shob) et hors œuvre nette (Shon) va être modifié au profit d’un calcul unique de « surface de plancher des constructions ». Ce nouveau mode de calcul des surfaces permet de ne plus comptabiliser l’épaisseur des murs extérieurs et des isolations qui, pour répondre aux enjeux du Grenelle de l’Environnement, est de plus en plus importante. Cette réforme va procurer « un gain moyen de 10% de constructibilité » a assuré Benoist Apparu sur ce point.

Une nouvelle fiscalité pour les ventes de terrain afin de fluidifier le marché de l’immobilier

Afin de lutter contre la pénurie de foncier qui contribue à faire grimper les prix de l’immobilier, la réforme de l’urbanisme prévoit une nouvelle fiscalité pour les ventes de terrain.
Pour augmenter l’offre foncière et rendre possible la construction de logements (et indirectement maîtriser les prix de l’immobilier), il faut lutter contre la rétention des terrains constructibles. Or la fiscalité actuelle induit un phénomène contraire, le vendeur bénéficiant d’un abattement de 10% par an à partir de la 5ème année de détention du bien et une exonération totale de la taxe sur les plus-values au bout de 15 ans. La réforme de l’urbanisme entend corriger cette anomalie en imposant une taxe identique quelque soit la durée de détention du terrain.

Un meilleur encadrement des recours abusifs

La réforme de l’urbanisme prévoit également de mettre un terme aux procédures de recours abusives contre les permis de construire déposées par les promoteurs. En effet de nombreux projets de construction sont bloqués par des recours judiciaires dont certains sont abusifs voire frauduleux. Dans le cadre de la nouvelle réglementation, le plaignant devra justifier un lien direct avec le permis déposé et non plus simplement déclarer qu’il habitera un jour dans le quartier. Le montant des amendes pour recours abusifs, dont le prix actuel est fixé à 3.000 euros, va être fortement augmenté.