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Compromis de vente : Le vendeur mieux protégé en cas de compromis de longue durée Catégorie: L'actualité de l'immobilier Chapitre: L'actualité nationale Compromis de vente Le compromis de vente est un document par lequel un vendeur et un acheteur s’engagent à vendre pour le promettant et à acheter pour l’acquéreur un bien immobilier à un prix déterminé par les deux parties. Le compromis de vente est un engagement ferme et définitif. La signature d’un compromis de vente peut se faire : devant notaire de particulier à particulier à l’aide d’un modèle de compromis de vente Compromis de vente: délai de rétractation Dans un compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Il peut pendant cette période et sans justification renoncer à l’achat du bien immobilier (article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). En cas d’annulation, l’acquéreur recouvre le montant de l’indemnité d’immobilisation qu’il a versé au moment de la signature du compromis de vente. Compromis de vente : compromis longue durée Depuis le 1er juillet 2009, les compromis de vente de longue durée (plus de 18 mois) doivent être signés devant notaire sous peine de nullité. Cette disposition mise en place par la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte de l’Exclusion (MLLE) du 25 mars 2009 vise à mieux protéger le vendeur. Elle prévoit également que l’acquéreur verse au notaire une indemnité d’immobilisation représentant au moins 5% du prix du bien. Rares, les compromis de vente se pratiquent lorsqu’un particulier vend un bien à un promoteur ou un aménageur foncier qui a besoin d’une durée de validité longue pour s’assurer de la faisabilité de son projet. Date de mise à jour : 24/08/2009 Et aussi sur le même thème : Compromis de vente - Compromis de vente délai rétractation - Délai rétractation compromis de vente - Compromis vente longue durée - Compromis vente notaire Espace vendeur Espace acheteur Notaire Immobilier entre particuliers, atouts de la formule Compromis de vente, modèle Délai de rétraction ou de réflexion Frais de notaire Pour en savoir plus : Compromis de vente avec ou sans Notaire Délai entre compromis de vente et l'acte authentique 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Plus d'information sur le compromis de vente et l’immobilier entre particuliers Consultez nos dossiers immobiliers, l'actualité de l'immobilier, l'actualité nationale, l'actualité internationale, l'actualité en Europe, l'immobilier de prestige, l'immobilier des régions et départements, l'immobilier des villes

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