Compromis de vente : Le vendeur mieux protégé en cas de compromis de longue durée

Compromis de vente

Le compromis de vente est un document par lequel un vendeur et un acheteur s’engagent à vendre pour le promettant et à acheter pour l’acquéreur un bien immobilier à un prix déterminé par les deux parties. Le compromis de vente est un engagement ferme et définitif.
La signature d’un compromis de vente peut se faire :

• devant notaire

• de particulier à particulier à l’aide d’un modèle de compromis de vente

Compromis de vente: délai de rétractation

Dans un compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.
Il peut pendant cette période et sans justification renoncer à l’achat du bien immobilier (article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). En cas d’annulation, l’acquéreur recouvre le montant de l’indemnité d’immobilisation qu’il a versé au moment de la signature du compromis de vente.

Compromis de vente : compromis longue durée

Depuis le 1er juillet 2009, les compromis de vente de longue durée (plus de 18 mois) doivent être signés devant notaire sous peine de nullité. Cette disposition mise en place par la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte de l’Exclusion (MLLE) du 25 mars 2009 vise à mieux protéger le vendeur. Elle prévoit également que l’acquéreur verse au notaire une indemnité d’immobilisation représentant au moins 5% du prix du bien.
Rares, les compromis de vente se pratiquent lorsqu’un particulier vend un bien à un promoteur ou un aménageur foncier qui a besoin d’une durée de validité longue pour s’assurer de la faisabilité de son projet.