Etat des lieux : Un document clé de la location

Etat des lieux, location

L'état des lieux est un document obligatoire, parfois illustré de photos, qui est annexé au bail de location. Il fait apparaître sur papier libre ou sur un formulaire spécifique, dûment daté et signé, le descriptif et la désignation des locaux loués ainsi que les personnes concernées par le contrat (locataire, propriétaire et éventuellement une tierce personne caution).
L'état des lieux est établi à l'amiable et par écrit par le bailleur (ou son représentant mandaté) et le locataire à l’arrivée de ce dernier (état des lieux entrant) et au moment de la restitution des clefs (état des lieux sortant). Il doit être établi de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties.
L’état des lieux est rédigé en deux exemplaires (un exemplaire pour le propriétaire, un autre pour le locataire) et chaque partie doit conserver le document pendant toute la durée de la location.
L’état des lieux doit décrire le plus précisément possible le logement pièce par pièce : état de la peinture, des menuiseries, du sol, des plafonds, des équipements électroménagers, des meubles éventuels…. N’hésitez pas à être le plus précis possible. L'état des lieux permet en effet de comparer l'état du logement entre le début et la fin de la location et de déterminer les éventuelles réparations à la charge du propriétaire ou du locataire. Les relevés de compteurs (eau, électrique…) sont notés sur l’état des lieux.

Etat des lieux, modification

Le locataire peut demander une modification de l’état des lieux s’il constate lors des premiers jours d’occupation dans le logement des points qui n’auraient pas été notés lors de la signature de l’état des lieux. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de contestation du propriétaire, le courrier est annexé à l’état des lieux.
La loi prévoit également pour le locataire la possibilité de demander une modification de l’état des lieux, si celui-ci a été signé en dehors des périodes d’utilisation du chauffage, concernant l’état des éléments de chauffage.

Etat des lieux, dégradation

En cas de dégradation constatée en fin de bail par rapport à l’état des lieux initial, le coût des réparations (sur présentation de devis) peut être retenu sur le dépôt de garantie. Néanmoins, il convient de différencier les dégradations naturelles (dues à l’usage du temps) des dégradations causées par le locataire en raison de négligence ou d’absence d’entretien.