Garanties hypothécaires, privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle

L’hypothèque est un contrat par lequel vous donnez à votre établissement de crédit l’autorisation de faire vendre votre bien aux enchères publiques si vous n’arrivez plus à rembourser votre prêt immobilier. Ce contrat doit être conclu devant notaire. Les frais d’hypothèque, qui sont à votre charge, seront payés chez ce dernier le jour de la signature de l’acte notarié. Ils sont inclus dans les frais de notaire qui comprennent en outre les émoluments du notaire, le salaire du conservateur des hypothèques, la taxe de publicité foncière (avec possibilité de bénéficier de certaines exonérations), la taxe sur la valeur ajoutée.

Il existe deux sortes de garanties hypothécaires :

• le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

• l'Hypothèque Conventionnelle (HC)

Le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

Le privilège de prêteurs de deniers (PPD) est la garantie hypothécaire retenue lorsque le prêt immobilier est destiné à l'acquisition d'un bien ancien ou achevé. Contrairement à l’hypothèque conventionnelle, le privilège de prêteur de deniers ne peut donc pas garantir des travaux de réhabilitation, de construction d’un immeuble, ni une vente en l'état futur d'achèvement.

L'Hypothèque Conventionnelle (HC)

L’hypothèque conventionnelle, plus onéreuse que le PPD, est utilisée en cas d’absence d’acte de vente (prêt finançant des travaux…) ou en cas de paiement en plusieurs fois par appels de fonds successifs (construction, vente en l'état futur d'achèvement...).

L’inscription s’éteint d’elle-même un an après le terme du prêt initial. En cas de revente du bien avant ce terme, l’acquéreur devra demander qu’il soit procédé à la mainlevée de l’inscription sinon elle continuera à s’appliquer sur le bien même si le propriétaire a changé. La radiation est effectuée par le conservateur des hypothèques à la demande du Notaire et entraîne des frais qui restent à la charge du vendeur.