Immobilier particulier, vices cachés

Immobilier particulier, vice caché : achat immobilier

Que se passe-t-il lorsqu’un particulier qui a effectué un achat immobilier découvre un vice caché ? S’il n’a pas eu connaissance du défaut au moment de la vente, il peut demander :

• Le remboursement du bien immobilier (attention, cette action est toutefois difficile à obtenir)

• Une diminution du prix payé

• Une indemnisation permettant la réparation du vice caché

Pour obtenir réparation, l’acheteur doit prouver que le vice était caché au moment de la vente du bien immobilier. Son action doit être intentée dans les semaines qui suivent son achat immobilier.
La notion de vice caché repose sur plusieurs données :

• L’acheteur doit justifier qu’il n’a pas eu connaissance du défaut au moment de l’achat immobilier

• Le vice doit empêcher une utilisation normale du bien immobilier. Il doit être d’une telle importance que l’acheteur n’aurait peut-être pas acheté le bien s’il avait connaissance du défaut au moment de l’achat

• Le défaut doit être antérieur à la vente du bien immobilier

Immobilier particulier, vice caché : vente immobilier

Conformément à l’article 1641 du Code Civil, tout particulier qui met en vente un bien immobilier est tenu d’informer l’acheteur des défauts éventuels du bien.
A moins qu’une clause de non-garantie ait été stipulée dans le contrat de vente, tout vendeur est tenu de couvrir le vice caché, même s’il n’en connaissait pas l’existence au moment de la vente. La clause d’exclusion n’est valable que si le particulier vendeur ne connaissait pas l’existence du défaut découvert. Si celui-ci est de mauvaise foi, il est tenu de garantir le vice caché.

Immobilier particulier, vice caché : conseils

Dans le cadre d’une transaction immobilière entre particuliers, afin d’éviter toute mauvaise surprise, assurez-vous d’un certain nombre de points. Nos conseils :

• Vous êtes vendeur. N’omettez pas d’effectuer les diagnostics immobiliers obligatoires pour toute vente d’un bien immobilier. N’hésitez pas à faire réaliser une expertise de votre bien immobilier. Dans le contrat de vente, demandez à inclure une clause de non-garantie des vices cachés afin de ne pas avoir à garantir les défauts qui n’auraient pas pu être découverts lors de l’expertise

• Vous êtes acheteur. Lisez attentivement le rapport des différents diagnostics immobiliers. Faites intervenir avant l’achat un expert pour déceler les éventuelles failles du bien immobilier. En cas de défaut, négociez le prix fixé par le vendeur