Location vide ou meublée : Quelle différence en termes de régime juridique et fiscal

Location vide, régime juridique

Le régime juridique de la location vide est simple. Un contrat de bail est signé entre le propriétaire-bailleur et le locataire pour une période de 3 ans renouvelable. Si le bailleur évoque des motifs légitimes et valables, le bail de location peut être contracté pour une durée plus courte (minimale 1 an).
Le propriétaire peut demander au locataire de quitter le logement à l’échéance du bail sans oublier de lui donner un préavis de 6 mois (par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier). Cette décision est souvent motivée par le souhait d’occuper le logement ou de le vendre. Dans ce dernier cas, le bailleur doit informer le locataire des conditions de vente, ce dernier étant prioritaire sur la vente.
Réalisation de travaux conséquents sans autorisation, sous-location illicite, non paiement du loyer sont autant de raisons qui autorisent le propriétaire à donner congé à son locataire. Si le locataire respecte ses obligations, le propriétaire-bailleur ne peut par contre pas récupérer le logement mis en location avant la fin du bail.
Le locataire d’un appartement locatif vide est libre de libérer le logement quand il le souhaite, en respectant toutefois un préavis de 3 mois. Dans certains cas, le délai de préavis peut être ramené à 1 mois.

Location meublée, régime juridique

La location meublée est soumise à un régime juridique différent de la location vide. Le bail de location d’un logement meublée est conclu sur une période de 12 mois. Néanmoins, si le locataire est un étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois.
Le propriétaire-bailleur peut donner congé à son locataire à la fin du bail. Il doit toutefois respecter un préavis de 3 mois. Le locataire peut quitter le logement à tout moment moyennant un préavis de 1 mois.
Une location meublée doit répondre aux conditions de décence, à défaut le locataire peut demander une mise en conformité au propriétaire. Un logement meublé doit contenir les meubles et équipements nécessaires au locataire pour vivre (lit, armoire, table, chaise, plaque de cuisson, vaisselle…). Les affaires personnelles de type draps, serviettes de toilette… sont à la charge du locataire.
Lorsque le locataire quitte le logement, tous les appareils doivent être en état de marche.

Location vide et location meublée : régime fiscal

Le régime fiscal de la location vide est différent de celui de la location meublée. Ces différences peuvent orienter le choix d’un propriétaire sur le type de location, selon son patrimoine, ses revenus et sa disponibilité.
S’il s’agit d’une location vide, les loyers doivent être déclarés en tant que revenus fonciers.
Dans le régime fiscal de la location meublée, les loyers sont perçus et imposés comme des Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC).