Logement décent : Des conditions de vie décentes pour tous

Logement décent : caractéristiques

Un logement décent doit répondre à trois caractéristiques définies par le Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent :

• Satisfaire à des conditions de sécurité physique et de santé des locataires

• Etre pourvu des éléments d’équipement et de confort permettant de l'habiter normalement

• Respecter de normes de surface et de volume

Logement décent : normes minimales

Dans un logement décent, chaque pièce doit répondre à des normes minimales :

• Pour chacune des pièces principales (salon, salle à manger et chambres) : au moins une fenêtre s’ouvrant sur l’extérieur, au moins une pièce principale (surface habitable minimale de 9m² et hauteur sous plafond d'au moins 2.20m ; ou volume habitable d'au moins 20m3), éclairage, etc.

• Pour la cuisine ou le coin cuisine : évier alimenté en eau chaude et froide, aménagement permettant de recevoir un appareil de cuisson, etc.

• Pour la salle d’eau et le WC : une baignoire ou une douche alimentée en eau chaude et froide, WC (séparé de la pièce principale et de la cuisine) facilement accessible et dans le même bâtiment, etc.

Logement décent : obligations du propriétaire-bailleur

Tout propriétaire-bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent à son locataire ou sous-locataire, conformément à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000).
Une vérification de la conformité du logement peut intervenir à tout moment de la location. Si l’habitation ne satisfait pas aux conditions de décence et en cas de refus du propriétaire-bailleur de procéder à sa mise en conformité, le locataire peut saisir soit la commission départementale de conciliation, soit directement le juge.

A noter que l’obtention d’une aide au logement (CAF ou CMSA) est conditionnée par la mise en conformité aux conditions de décence du logement.

Les travaux de mise en conformité peuvent bénéficier de subventions de l'ANAH.