Vente appartement en copropriété : Ce qu’il savoir avant de vendre ou d’acheter un appartement en copropriété

Vente appartement en copropriété : loi Carrez

Toute vente d’un appartement en copropriété est soumise au mesurage Loi Carrez. Ce document permet de préciser de façon exacte la surface privative du ou des lots vendus. Ce diagnostic obligatoire ne s’applique toutefois pas aux lots d’une surface inférieure à 8m, aux locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80, aux dépendances, caves, garages, emplacements de parking.

A savoir :

• L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente de l’appartement si la surface Loi Carrez n’est pas mentionnée dans l’acte. Cette action doit toutefois avoir lieu dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte authentique

• En cas d’erreur de mesurage Loi Carrez, l’acquéreur peut, si la surface mentionnée dans l’acte est inférieure de plus de 5% à la surface réelle de l’appartement, intenter une action en justice et demander une réduction du prix d’achat proportionnelle à la surface manquante. Cette procédure doit être engagée dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique. Si la surface réelle de l’appartement en copropriété est supérieure à celle indiquée dans le mesurage Loi Carrez, le vendeur ne peut en revanche réclamer aucune indemnité ni suppléant de prix

Vente appartement en copropriété : charges

Lors de la vente d’un appartement en copropriété, le vendeur doit s’être acquitté des charges dues à la copropriété. Il doit présenter au notaire un certificat établi par le syndic attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat des copropriétaires.

A savoir :

• Si le vendeur est à jour du paiement de ses charges et libre de toute obligation à l’égard du syndicat, l’acte de vente de l’appartement en copropriété est signé sans autre formalité

• En l’absence de certificat ou en cas d’impayés de charges, le syndic doit faire opposition au versement des fonds dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de mutation adressé par le notaire. Ce dernier est chargé d’informer les créanciers du vendeur de l’opposition du syndic afin que les charges impayées de l’année en cours et des quatre années précédentes soient payées en priorité