Vente immobilier, diagnostic électrique

Vente immobilier, diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est, depuis le 1er janvier 2009, obligatoire pour toute vente immobilière d’un bien équipé d’une installation électrique de plus de 15 ans (décret d’application du 22 avril 2008 publié au Journal Officiel du 24 avril 2008).
Ce décret est applicable à toute vente de logement que ce soit une maison ou un appartement. Le rapport du diagnostic électrique doit accompagner tout contrat ou promesse de vente d’un bien immobilier.

Vente immobilier, diagnostic électrique : déroulement

Quel est le déroulement d’un diagnostic électrique lors d’une vente immobilière ?
La réalisation du diagnostic électrique doit être confiée à un professionnel expérimenté. Le diagnostiqueur doit posséder une assurance professionnelle et un certificat délivré par un organisme agréé par l’État.
Le diagnostic électrique effectué dans le cadre d’une vente immobilière ne nécessite pas de déplacement de meubles, ni de démontage de l’installation électrique. Le diagnostic consiste en une vérification de l’installation électrique des parties privatives (pièces habitables et dépendances). Le professionnel vérifie l’état des équipements ainsi que la conformité de tous les éléments électriques aux normes de sécurité. Il doit préciser dans son rapport si l’installation du bien immobilier en vente présente les systèmes de sécurité suivants :

• dispositif général de commande et de protection électrique

• installation électrique adaptée aux pièces humides (cuisine, salle de bain, douche, toilettes)

• système de protection contre les risques de surintensité électrique

• appareils différentiels (mise à la terre)…

La validité du diagnostic électrique est de trois ans (l’acquéreur qui souhaiterait remettre en vente le bien immobilier au cours de ce délai n’aurait pas à refaire de diagnostic électrique).