Aide au logement, APL : Dans le cadre de la politique de rigueur, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011 prévoit une modification des versements des aides au logement. Est concerné notamment l’APL
Aide au logement, APL : Les APL frappées par la rigueur budgétaireCatégorie: L'actualité de l'immobilierChapitre: La fiscalité immobilière![]()
Le rabot s'élargit : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2011 prévoit une modification du versement des aides au logement, en supprimant la rétroactivité de la mesure. Un allocataire peut bénéficier d'un effet rétroactif dans les trois mois antérieurs à l’obtention de l’aide s’il satisfait les conditions de l’aide au moment de sa demande ; ce qu’il ne pourra plus faire si la proposition gouvernementale est validée.
Date de mise à jour :
05/10/2010
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