> > > > Conseil constitutionnel, finances 2011

Conseil constitutionnel, finances 2011 : Budget 2011, le Conseil constitutionnel donne son feu vert Catégorie: L'actualité de l'immobilier Chapitre: La fiscalité immobilière Le Conseil constitutionnel a validé mardi, le projet de loi de finances pour 2011, sans aucune censure. Dont acte, le gouvernement a les mains libres pour préparer sa réforme de la fiscalité, prévue en 2011. Le groupe socialiste fustigeait certains points, dont la mise en place des dispositifs de péréquation pour les organismes de logement social, ce que relate Le Monde. La fameuse ponction sur les organismes HLM, destinée à couvrir les besoins de financement de l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) a pourtant bel et bien obtenu l’aval des « Sages » : au total, quelque 175 millions d'euros seront prélevés sur les bailleurs sociaux. Le rabot adopté Le rabot de 10 % sur les niches fiscales apparaît entièrement validé, de la diminution de la réduction d’impôt Scellier à celle du crédit d’impôt photovoltaïque : « Le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, réduire le coût de certaines « niches fiscales ». Il n'a pas appliqué cette réduction à certains dispositifs pour ne pas affaiblir leur caractère incitatif. Une telle différence de traitement est en rapport direct avec les objectifs qu'il s'est assignés », selon le Conseil. Le projet de loi de finances est, in fine, juste amputé « de six de ses articles, considérés comme des « cavaliers », c’est-à-dire n’ayant pas leur place dans ce texte », conclut le quotidien. Source : LaVieImmo.com Date de mise à jour : 30/12/2010 Et aussi sur le même thème : Conseil constitutionnel, finances 2011, projet de loi, niches fiscales, réduction d’impôt Réforme de la fiscalité, Etat : L’Etat resserre ses finances Niches fiscales, impôt : Les niches fiscales masqueraient-elles une hausse d’impôt ? Pour en savoir plus : Loi de finances 2011, immobilier : Les grands changements de 2011 pour l’immobilier Scellier, réforme 2011 : Les grandes lignes de la réforme Scellier zone par zone Installation photovoltaïque : Gel des nouvelles installations photovoltaïques 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Plus d'information sur la validation du projet de loi de finances 2011 par le Conseil constitutionnel et particulier a particulier : Consultez nos dossiers immobiliers, l'actualité de l'immobilier, l'actualité nationale, l'immobilier de prestige, l'immobilier des régions et départements, l'immobilier des villes, l'actualité internationale, l'actualité en Europe, la fiscalité immobilière, l'immobilier et le développement durable

Immobilier Besançon Immobilier Béziers Immobilier Mulhouse Immobilier Toulon Immobilier Perpignan Immobilier Nîmes Immobilier Bordeaux Immobilier Brest Immobilier Marseille Immobilier Nice Immobilier Strasbourg Immobilier Lille Immobilier Montpellier Immobilier Paris Immobilier Toulouse Immobilier Dijon Maisons entre particuliers Appartements entre particuliers Terrains entre particuliers Commerces entre particuliers Biens à l'étranger entre particuliers Biens à découvrir entre particuliers Immobilier Montpellier Suivez-nous sur Twitter Annonces Colocation Tendance immobilier Accessoires Piscine Colocation partout en France Logement etudiant Location vacances Location vacances Immobilier neuf Négocier un prêt immobilier Défiscalisation immobilière Vente logement Colocation Cambriolage Roumanie Immobilier Piscine Valoggia