Défiscalisation, dispositif Censi-Bouvard : La fin du dispositif Censi-Bouvard est actée

Le Sénat a donné son feu vert, samedi dernier, à la fin du dispositif de location meublée non professionnelle Censi-Bouvard, au 31 décembre 2012. Mais celui-ci subira d’abord le « coup de rabot » global de 15 % sur les niches fiscales, et verra son taux de réduction fiscale passer de 18 à 11 %.

Après l’Assemblée, le Sénat. L’avantage du loueur en meublé non professionnel (LMNP) Censi-Bouvard ne sera bientôt plus, vient de décider la Chambre haute. Cette réduction d’impôt est offerte depuis 2009 aux contribuables qui mettent en location un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans des structures d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou handicapées, des établissements délivrant des soins de longue durée, des résidences avec services pour étudiants ou des résidences de tourisme classées. Mais, rigueur budgétaire oblige, le LMNP Censi-Bouvard s’éteindra le 31 décembre 2012 alors que, durant la tenue des débats parlementaires, il était question de le faire perdurer jusqu’en 2015…

Prorogation jusqu’au 31 mars 2012 pour les réservations

Avant de tomber, la LMNP Censi-Bouvard verra d’abord son taux de réduction fiscale ramené à 11 %. Lors des débats parlementaires, celui-ci avait une première fois été rabaissé à 14 %, avant de subir une deuxième vague de ponction lors du rabot global de 15 % sur les niches fiscales.

Toutefois, arguant de « la sécurité juridique des contribuables et des promoteurs », l’amendement voté par le Sénat accorde un « sursis » aux intéressés. En effet, les contribuables qui auront réservé leur logement avant le 31 décembre 2011 et signé l’acte authentique de vente avant le 31 mars 2012, continueront à bénéficier dans leur investissement du taux actuel de 18 %. A noter que la réservation « doit avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 », est-il précisé dans l’amendement.

Les autres auront néanmoins la possibilité de défiscaliser encore à hauteur de 11 % (taux porté à 14 %, auquel on rajoute le rabot sur les niches fiscales de 15 %), et ce jusqu’à la fin de l’année prochaine.