Dispositifs fiscaux, investissement locatif : Bruxelles s’attaque à l'investissement locatif Français

La Commission européenne a remis, mercredi 16 février, un avis motivé au gouvernement concernant les dispositifs fiscaux sur l’investissement locatif. La critique : Les dispositifs Périssol, Besson, de Robien et Borloo seraient « incompatibles » avec le principe de libre-circulation des capitaux au sein de l'Union Européenne.

Etonnement dans les rangs de la majorité. Un avis de la Commission européenne, daté du 16 février, indique que les dispositifs Périssol, Besson, de Robien et Borloo vont à l’encontre de la libre circulation de capitaux. « Un contribuable français qui investit dans un logement locatif dans un autre Etat membre de l'Union ou dans un pays de l'Espace économique européen, ne peut pas profiter de ces avantages fiscaux », explique l’institution. Or, si un ressortissant dispose de ces avantages en France, il doit pouvoir en bénéficier à l’étranger, estime Bruxelles, donnant raison à un investisseur français qui avait porté plainte après s’être senti lésé. Bruxelles donne donc deux mois à la France pour changer la donne. Sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'Union européenne pourrait être saisie.

Dispositifs fiscaux, investissement locatif, Bruxelles s’attaque à l'investissement locatif Français : Et le Scellier ?

Les dispositifs visés ne sont plus proposés depuis plusieurs mois. Les plus récents - Robien et Borloo - ont en effet été définitivement remplacés début 2010 par le dispositif Scellier, qui n'ouvre pas droit à un abattement mais une réduction d'impôt, et à ce titre, n'est pas concerné par la demande de Bruxelles. La décision ne serait donc sensée s'appliquer qu'aux contrats toujours en cours. Et si le Scellier échappe à l'avis de l'institution, ce n'est pas par oubli, mais uniquement parce que la plainte ne le mentionnait pas. Car sur le fond, l'investissement de type Scellier présente les mêmes inconvénients que ses prédécesseurs au niveau européen. La vigilance est donc de mise sur le front de la défiscalisation.