Fiscalité de l’urbanisme, taxe : Deux nouvelles taxes

Une taxe contre l’étalement urbain va être instaurée, afin de lutter contre la crise de logement et optimiser l’espace de la ville. Désormais, les communes et intercommunalités pourront taxer les promoteurs dont les projets manquent de densité. Quant à la fiscalité générale de la ville, elle va être simplifiée.

La loi de finances rectificative 2010 actuellement à l’étude à l’Assemblée, instaure un nouvel article permettant aux élus, à partir de 2013, de taxer ceux qui ne respectent pas les modalités du Plan local d’urbanisation (PLU) de leurs communes.

Les constructeurs soumis à de nouvelles obligations

Cette nouvelle taxe se verra attribuer le nom de « versement pour sous densité » (VSD). Le PLU, qui est le principal document de planification de l'urbanisme, se verra ainsi doté de nouvelles mesures de sanction et autorisera un seuil minimum de densité par secteur. « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols peuvent instituer, par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331-39 ». Toutefois, le versement pour sous densité ne pourra pas être supérieur à 25 % de la valeur du terrain.

Une taxe pour huit

La taxe d'Aménagement (TA) se substituera aux huit taxes et neuf participations actuellement en vigueur dont la taxe locale d'équipement (TLE) et la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS). S'agissant du taux, la fourchette prévue est fixée entre 1 % et 5 % pour la part communale ou intercommunale, soit le même taux que pour la TLE avec la possibilité pour les collectivités de pratiquer des taux différents par secteur, en fonction du coût d’urbanisation.

Cette mesure devrait cependant être neutre pour les finances locales, ne rapportant pas plus du milliard récolté par les anciens impôts.

Source : LaVieImmo.com