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PTZ+, condition de ressources : Le PTZ+ reste sans condition de ressources Catégorie: L'actualité de l'immobilier Chapitre: La fiscalité immobilière L’Assemblée nationale a rejeté l’amendement du député UMP de Savoie, Michel Bouvard, qui souhaitait écarter du champ du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) les revenus les plus aisés. Pour la ministre du Budget, il s’agit avant tout de ne pas restreindre le développement de ce prêt par les banques. L’amendement souhaitait instaurer une condition de ressources, qui aurait exclu les ménages les plus riches du PTZ+ et aurait été centré sur les « 90 % de la population dont les revenus sont les moins élevés ». Alors que la Commission des Finances s’y était montrée unanimement favorable, l’Assemblée a rejeté le texte in extremis, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Le texte, soutenu par Michel Bouvard mais aussi le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP) ou le président de la Commission des Finances, Jérôme Cahuzac, entendait renforcer « le caractère d’aide ‘sociale’ à l’accession sans trop en limiter sa portée ». La mesure aurait concerné les prêts accordés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. Valérie Pécresse, ministre du Budget, craignait pour sa part que « si on complexifie le PTZ+, il ne soit plus proposé par les banques », rapporte l’AFP. En dépit du succès de ce produit lancé le 1er janvier 2011, les critiques pleuvaient quant à son universalité, qui permet aux plus aisés d’acquérir plus facilement dans les zones tendues. Seul avantage au profit des ménages modestes : un montant important pour un apport qui peut être minime. Pour Michel Bouvard, l'exclusion des 10% les plus fortunés était justifiée, « dans une période de difficultés budgétaires », selon l’AFP. Date de mise à jour : 24/10/2011 Et aussi sur le même thème : Prêt à taux zéro condition : Le PTZ+ va être soumis à des conditions de ressources Pour en savoir plus : Prêt à taux zéro plus, conditions : Comment bénéficier du PTZ+ 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Plus d'information sur compromis de vente entre particuliers.

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