Le prêt à taux zéro plus ne serait plus attribué aux 10% de contribuables les plus aisés selon un amendement du député Michel Bouvard, voté cette semaine en commission des finances
Prêt à taux zéro condition : Le PTZ+ va être soumis à des conditions de ressources
Catégorie: L'actualité de l'immobilierChapitre: La fiscalité immobilière Des conditions de ressources pour le prêt à taux zéro renforcéLes députés ont adopté en commission des finances, le 18 octobre dernier, un amendement qui vient modifier les termes du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+). Ce dernier, déposé par le député UMP de Savoie Michel Bouvard, exclut du dispositif les 10% de contribuables les plus aisés. Jusqu’alors le prêt à taux zéro plus était consenti sans condition de ressources. Avec cet amendement, il serait réservé aux seuls 90% de ménages aux revenus les moins élevés. « Les prêts émis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ne seraient plus consentis aux contribuables dans la tranche des 10% de revenus fiscaux de référence les plus élevés » précise l’amendement. Un PTZ+ plus social et moins coûteuxSelon le député Michel Bouvard, cet amendement permettrait à l’Etat de faire des économies substantielles tout en rendant le PTZ+ plus social. « Le prêt à taux zéro en primo accession serait désormais réservé aux 90% de la population dont les revenus sont les moins élevés, ce qui renforce le caractère d’aide sociale à l’accession sans trop en limiter la portée et devrait faire économiser à l’Etat 58 millions par génération de prêts ». En 2011, le coût budgétaire du PTZ+ a représenté 2.6 milliards d’euros. Favoriser l’accession à la propriétéLe prêt à taux zéro renforcé serait pour autant toujours réservé aux primo-accédants, à savoir aux ménages qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. Pour mémoire, il peut représenter entre 5 et 40% du montant de l’acquisition, dans la limite d’un plafond. Le montant du prêt dépend de différents critères, dont le type de bien (neuf ou ancien), sa localisation, son DPE (diagnostic de performance énergétique), la composition du foyer, ses revenus.
Date de mise à jour :
21/10/2011
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