Réforme de la fiscalité, déclaration d’ISF, Quoi de neuf dans la déclaration d’ISF après sa réforme : Les déclarations d’ISF sont en passe d’être envoyées par l’administration fiscale. Mais la donne est changée, après la réforme de cet impôt entérinée en juin dernier. Elles devront être renvoyées avant le 30 septembre
Réforme de la fiscalité, déclaration d’ISF : Quoi de neuf dans la déclaration d’ISF après sa réforme ?
Catégorie: L'actualité de l'immobilierChapitre: La fiscalité immobilière Les déclarations d’ISF sont en passe d’être envoyées par l’administration fiscale. Mais la donne est changée, après la réforme de cet impôt entérinée en juin dernier. Elles devront être renvoyées avant le 30 septembre.La réforme de l’ISF opérée en juin dernier a accouché de la suppression, entre autres, de la tranche de patrimoine compris entre 800.000 et 1,3 millions d’euros, effective dès cette année. D’ailleurs, celle-ci devrait arriver d’ici peu chez les ménages concernés, qui devront la retourner avant le 30 septembre. Mais selon des experts, les personnes assujetties à cet impôt en 2010 ne devraient pas faire l’économie de la remplir. Consulté sur ce sujet par Les Echos, Jean-Yves Mercier, avocat chez CMS Bureau Francis Lefebvre avise « toutes les personnes, désormais exonérées, mais qui disposaient en 2010 d'un patrimoine taxable compris entre 800.000 et 1.300.000 euros, de garder le réflexe de remplir la déclaration d'ISF et même de la renvoyer à l'administration fiscale ». Cette précaution permettrait selon lui, en cas de redressement fiscal pour erreur de la part du déclarant, de ramener la durée de prescription de six ans à trois ans. La fin du bouclier fiscalUne autre facette de la réforme, le bouclier fiscal. Sa suppression est programmée pour le 1er janvier 2013, mais les remboursements changent dès cette année. Ainsi, le chèque que reçoivent les contribuables, prélevés à hauteur de 50 % par le fisc, est supprimé… et remplacé par l’autoliquidation par le contribuable lui-même. Quelle procédure suivre ? Au sein de la déclaration d’ISF, il faut juste déduire la créance. Mais toujours avant le 30 septembre, date butoir.
Date de mise à jour :
16/09/2011
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