Réforme de la fiscalité du patrimoine : Ce qui va changer

Les derniers ajustements sur la réforme de la fiscalité ont été apportés avec l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2011. Si l’impôt sur la fortune (ISF) en ressort allégé et le bouclier fiscal supprimé, certains autres pans de la fiscalité du patrimoine ont été, eux, alourdis.

Les deux mesures emblématiques de cette réforme fiscale ont été avalisées. La première, la suppression – très attendue – du bouclier fiscal, sera liquidée après la déclaration des revenus pour 2010. Son terme est prévu pour le 1er janvier 2013, et dans l’intervalle de ces deux dates les particuliers concernés pourront procéder au remboursement directement via leur cotisation d’ISF. Mesure appelée « autoliquidation », privilégiée par le gouvernement car elle permet d’éviter des remboursements massifs de l’Etat.

Une nouvelle version de l’ISF

L’ISF nouvelle formule est né : le premier seuil du barème (800.000 euros) disparaît, pour passer à 1,3 million d’euros. Les particuliers dont le patrimoine se situe au-delà du premier barème devront effectuer leur déclaration avant le 30 septembre selon l’ancien barème. Ce n’est qu’à partir de 2012 que le taux d’imposition unique dès le premier euro apparaît. Il sera de :

• 0,25 % pour les fortunes entre 1,3 et 3 millions d’euros,
• 0,50 % au-delà de 3 millions d’euros.

Une décote est mise en place, afin de gommer les effets de seuil pour les patrimoines intermédiaires.

Les domaines à fiscalité accrue

Mais les régimes des successions et des donations sont en revanche alourdis. Pour ces premières, les deux dernières tranches se voient rehaussées de 35 à 40 %, et de 40 à 45 %. L’abattement de 10 % pour le don manuel ne sera plus applicable qu’à partir de la 10ème année au lieu de 6ème. De même pour les droits de partage, après un divorce ou une succession, qui passent de 1,1 à 2,5 %. A noter, enfin, que le secteur de l’assurance-vie n’est pas épargné, avec une taxation plus forte des gros contrats, d’un montant supérieur à 902 838 euros, relevée de 20 à 25 %.