Le décret du 5 mars dernier détermine, en fonction des zones, des plafonds de prix par m² de surface habitable, pour les biens immobiliers éligibles au Scellier

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Scellier, plafonds de prix : De nouveaux plafonds de prix


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreLa fiscalité immobilière


Scellier, plafonds de prix

Un décret paru le 5 mars fixe les nouveaux plafonds de prix au m² que doivent respecter les investisseurs en Scellier. Une mesure qui reste en travers des promoteurs immobiliers…

Le décret du 5 mars 2012 détermine, en fonction des zones, des plafonds de prix par m² de surface habitable, pour les biens immobiliers éligibles au Scellier. Le texte modifie l’article 46 AZA octies A du code général des impôts. Ainsi, les logements situés en zone A ne doivent pas dépasser les 5.000€/m², « 4.000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie (…), 2.100 € pour ceux situés en zone B2 et 2.000 € pour ceux situés en zone C », énonce le décret.  L’investissement Scellier reste quant à lui limité à 300.000 euros par investisseur.

Le mécontentement des promoteurs

Le hic, c’est que le texte est applicable aux investissements qui sont réalisés  « à compter du 1er janvier 2012 ». Interrogé par Les Echos, Marc Pigeon, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), y voit une mesure « rétroactive, ce qui est inadmissible ». En conséquence, il demande que son entrée en vigueur ne se fasse « qu'à partir de la date de publication du décret ».

Sans doute moins polémique, le décret précise les conditions de consommation énergétique que doivent respecter les biens pour être éligibles au Scellier. La défiscalisation, qui n’est plus qu’à 13 %, concerne les logements «  BBC » pour le neuf, et « HPE rénovation » ainsi que « BBC rénovation 2009 » pour les bâtiments déjà existants.


Date de mise à jour : 21/03/2012

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