Les prêts immobiliers sont régis par les articles L 312-1 à L 312-6 du Code de la consommation. Après un réajustement des barèmes pour les seuils d’usure, les prêts immobiliers ne pourront pas être souscris pour un taux supérieur à 5,97%. Au-delà, les prêts contractés seront estimés abusifs.

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Taux immobiliers, seuils d’usure : Les nouveaux seuils de l’usure


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreLa fiscalité immobilière


Taux immobiliers, seuils d’usure

Les nouveaux taux d’usure, qui concernent en outre les prêts immobiliers, entrent en vigueur ce vendredi 1er juillet. Publiés par la Banque de France, ces seuils au-delà desquels les banques ne peuvent pas aller sans rendre le prêt abusif, sont appelés à changer trimestriellement.


Pour ce qui est de taux fixes, les prêts immobiliers - régis par les articles L 312-1 à L 312-6 du Code de la consommation - ne pourront pas avoir d’intérêts supérieurs à 5,97 %, selon les nouveaux barèmes de l’usure. La moyenne des prêts octroyés étant par ailleurs de 4,48 %, fait savoir la Banque de France. Les taux variables passent à 5,53 %, pour des taux moyen de 4,00 % en moyenne, et les prêt-relais montent à 6,07 %, contre 4,55 % en moyenne. L’usure est calculée en fonction des différents taux effectifs moyens pratiqués par les banques, augmentés du tiers. La prochaine publication du niveau d'usure se fera le 1er octobre.

Des taux plus élevés en IdF

Un niveau forcément supérieur aux précédents, dans la mesure où les taux s’inscrivent dans la hausse, « malgré une légère accalmie en juin », selon le courtier en crédit Meilleurtaux.com. Au 30 juin, l’Île-de-France obtient des taux « légèrement supérieurs à la moyenne nationale, en particulier sur 25 et 30 ans, durées sur lesquelles les banques se livrent à une moindre concurrence », indique le groupe. En moyenne, ils se situent à 4,20 % pour les prêts sur 20 ans, 4,45 % sur 25 ans, et 4,60 % sur 30 ans. Des niveaux supérieurs d’entre 10 et 20 points de base à ceux de la moyenne nationale.


Date de mise à jour : 01/07/2011


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