Taxe sur les chambres de bonne : Dès le 1er janvier 2012, les loyers excessifs des logements de moins de 13m² seront taxés

Une taxe pour lutter contre les loyers abusifs

À compter du 1er janvier 2012, les propriétaires qui louent des petites surfaces (studios ou chambres de bonne) de moins de 13 m² à plus de 40 euros le mètre carré devront payer une surtaxe sur le montant des loyers. Tous les baux (existants et futurs) sont concernés.

Cette proposition du secrétaire d’État au Logement, Benoist Apparu, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2012, traduit la volonté du gouvernement d’en finir avec les loyers abusifs dans les micrologements. Cette nouvelle mesure a été présentée en Conseil des Ministres le 28 septembre dernier.

Les taux d’imposition prévus

Cette taxe sur les chambres de bonne prévoit un taux d’imposition progressif qui augmente avec le loyer, charges comprises. Pour Paris, le taux de la taxe sera de :

• 10 % si le montant du loyer mensuel, charges comprises, dépasse la valeur du loyer mensuel de référence de moins de 15 % (loyer compris entre 40 et 46 euros/m² par mois) ;
• 18 % pour les loyers supérieurs de plus de 15 % mais de moins de 30 % au loyer de référence (loyers compris entre 46 et 52 euros/m² par mois) ;
• 25 % quand la différence excède 30 % mais ne dépasse pas 55 % (loyers compris entre 52 et 62 euros/m² par mois);
• 33 % pour les loyers supérieurs de plus de 55 % mais de moins de 90 % au loyer de référence (loyer compris entre 62 et 76 euros/m² par mois) ;
• 40 % pour les loyers dépassant la norme de plus de 90 % (loyers supérieurs à 76 euros/m² par mois).

Les propriétaires doivent s’attendre à remplir de nouvelles formalités déclaratives dès l’entrée en vigueur de cette taxe.

Le saviez-vous ? Paris compte 20.289 logements locatifs privés de moins de 13 m², soit près de 40 % (48.704) des micrologements privés recensés par le secrétariat d’État sur tout le territoire français.