Transmission du patrimoine immobilier, droit de succession

Transmission du patrimoine immobilier, droit de succession : abattements 2011

Comme chaque année en matière de transmission du patrimoine immobilier, le montant des abattements et barèmes d’imposition aux droits de succession feront l’objet d’une révision en 2011.

Sous réserve de l’adoption de l’actuel projet de loi de finances 2011, les nouveaux montants 2011 des abattements et barèmes d’imposition des droits de succession seront les suivants :

Nouveaux montants des abattements 2011 :

• Descendant : 159.325 €

• Ascendant : 159.325 €

• Frère, sœur : 15.932 €

• Neveu, nièce : 7.967 €

• Personne handicapée : 159.325 €

• Abattement par défaut : 1.594 €

Nouveaux barèmes 2011 en ligne directe (après abattement)

• 5% sur la tranche < à 8.072 €

• 10% de 8.072 à 12.109 €

• 15% de 12.109 à 15.932 €

• 20% de 15.932 à 552.324 €

• 30% de 552.324 à 902.838 €

• 35% de 902.838 à 1 805 677 €

• 40 % sur la tranche > à 1 805 677 €

A savoir : En matière de transmission de patrimoine immobilier, les droits de succession sont exonérés pour le conjoint ou le partenaire pacsé survivant.

Transmission du patrimoine immobilier, droit de succession : conseils pour payer moins

Vous êtes prévoyant et vous souhaitez éviter à vos héritiers d’avoir à payer des droits de succession trop élevés ? Voici quelques conseils pour une transmission de patrimoine immobilier à coût maîtrisé :

• Investir dans une assurance-vie pour une exonération des droits de succession sur les sommes versées au conjoint survivant

• Faire une donation tous les 6 ans afin de bénéficier du non-rappel fiscal des donations

• Prendre en charge les droits de mutation à la place des héritiers

• Créer ensemble une société civile immobilière pour protéger efficacement son concubin survivant

• Donner avant ses 80 ans pour une réduction conséquente des droits de donation

• Sauter une génération en favorisant ses petits-enfants afin de bénéficier d’avantages fiscaux