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Contrat d’assurance-vie, remboursement des moins-values Catégorie: L'actualité de l'immobilier Chapitre: La fiscalité immobilière Les contrats d’assurance-vie « multisupports », qui feront, eux aussi, l’objet d’un rabot, pourraient faire l’objet d’un remboursement par l’Etat en cas de moins-value. C’est à titre préventif que le gouvernement s’apprête à plancher sur un mécanisme de garantie pour les contrats multisupports, « permettant aux assurés de récupérer les sommes acquittées au titre de la CSG et CRDS, si celui-ci enregistre, au dénouement du contrat, une moins-value globale », selon Les Echos. Ces contrats, divisés en un compartiment en euros et un autre en actions, concernent 17 % de l’ensemble des assurances-vie. Le multisupport, contraire au droit fiscal ? Le gouvernement avait demandé que ces contrats voient leur partie non risquée soumise aux prélèvements sociaux annuellement, et non plus à la date du dénouement du contrat. De quoi inquiéter certains fiscalistes, qui n’hésitent pas à voir en la mesure une règle contraire à la « logique fiscale », fondement de la matière, selon lequel un revenu ne soit taxé que s’il est définitivement acquis. Or là, « ces caractéristiques empêchent de regarder comme définitivement acquis les revenus tirés du fonds en euros d’un contrat multisupport », affirme au quotidien Christophe Le Camus, avocat associé chez Francis Lefebvre. Date de mise à jour : 20/09/2010 Et aussi sur le même thème : Contrat, assurance-vie, multisupport, remboursement, moins-value Immobilier particulier, placement : Pour le particulier, faire un placement immobilier reste un investissement de premier choix Livret A : Hausse du taux de rémunération Pour en savoir plus : Assurance vie, contrat : 550 M€ redistribués à leurs bénéficiaires Emprunter avec un contrat d'assurance nanti par la banque ARC Association de Courtiers en Rachat de Crédits 2008-2012 L'immobilier 100% entre Particuliers. Tous droits réservés Plus d'information sur le contrat d’assurance-vie et l’immobilier entre particuliers : Consultez nos dossiers immobiliers, l'actualité de l'immobilier, l'actualité nationale, l'immobilier de prestige, l'immobilier des régions et départements, l'immobilier des villes, l'actualité internationale, l'actualité en Europe, la fiscalité immobilière, l'immobilier et le développement durable

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