Annuler un compromis de vente


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat immobilier


Annuler compromis de vente

Si annuler un compromis de vente est difficile, trois cas permettent à un acheteur de revenir sur sa décision et de demander sans dédommagement l’annulation du compromis de vente.

Annuler un compromis de vente

Annuler un compromis de vente est la plupart du temps compliqué, cet avant-contrat de vente engageant les deux parties, acquéreur et vendeur, de façon irrévocable. Annuler un compromis de vente expose souvent l’auteur à un paiement de dommages et intérêts ou à une exécution forcée de la vente.

Il existe toutefois trois causes possibles d’annulation d’un compromis de vente, sans dédommagement de l’acheteur au vendeur :

  • Rétractation de l’acquéreur dans un délai légal de 7 jours
  • Non réalisation de l’une des conditions suspensives
  • Absence de mention de la superficie du logement (lot de copropriété)

Annuler un compromis de vente : délai de rétractation

Le délai légal de rétractation permettant à un acquéreur d’annuler un compromis de vente est de 7 jours à compter du lendemain de la date de notification de l’avant-contrat. Il doit informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier. Le délai de restitution de l’acompte est alors de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation (loi SRU).

Annuler un compromis de vente : clauses suspensives

La seule clause suspensive « obligatoire » qui annule de fait un compromis de vente concerne l’obtention d’un prêt immobilier. Elle s’applique même si elle a été omise dans le compromis de vente.
Quant aux autres clauses suspensives possibles, ce sont :

  • La revente de son ancien logement par l’acquéreur
  • L’obtention d’un permis de construire
  • Le non exercice de son éventuel droit de préemption par la mairie, etc.

Annuler un compromis de vente : lot de copropriété

Dans le cas de la vente d’un lot de copropriété, l’acquéreur peut obtenir l’annulation du compromis de vente si aucune mention de la superficie privative n’y est faite (loi Carrez). Toutefois la nullité de la vente ne peut plus être invoquée si cette omission est réparée dans l’acte authentique.


Date de mise à jour : 01/12/2010


Et aussi sur le même thème :

Compromis de vente avec ou sans Notaire


L'IMMOBILIER 100% ENTRE PARTICULIERS - Tous droits réservés 2018

Vendez votre bien entre particuliers
Créez une alerte immobilière


Annonces de  Maisons entre particuliers

Annonces d' Appartements entre particuliers

Annonces de  Terrains entre particuliers

Annonces de  Commerces entre particuliers