La valeur juridique de l’offre d’achat


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAchat immobilier


Adresser une offre d’achat au vendeur permet de confirmer son intention d’acquérir le bien

Vous avez trouvé la maison ou l’appartement de vos rêves et voulez faire une offre d’achat ? Attention, c’est une démarche qui vous engage vous et le propriétaire de votre futur bien. En savoir plus.

 

Immobilier : les obligations qui découlent d’une offre d’achat

L’offre d’achat, également appelée promesse unilatérale d’achat, n’est pas obligatoire mais permet de sécuriser la transaction en confirmant votre intention d’acquérir le bien. Mais prudence, faire une offre d’achat écrite au vendeur vous engage, si elle est acceptée, à poursuivre les démarches d’acquisition.

Concrètement, si vous faites une offre d’achat au prix demandé par le vendeur, celui-ci est obligé de l’accepter. Si vous faites une offre à un prix inférieur, il peut l’accepter, la refuser ou vous faire une contre-proposition. Cliquez ici pour utiliser notre modèle gratuit de lettre d’offre de négociation

A partir du moment où l’offre est acceptée par le vendeur, il est établi légalement que les deux parties sont parvenues à un accord sur « le prix et la chose ». Un compromis de vente peut alors être signé. Si vous n’êtes pas totalement certain de votre choix, ne précipitez pas les choses. Vous pouvez faire une offre orale dans un premier temps. Elle n’a pas la même valeur légale. Mieux vaut ne pas tenter de faire baisser le prix de manière importante avec une offre d’achat écrite si vous n’êtes pas certain de vouloir aller au bout de la démarche. Si le vendeur l’accepte, cela signifie en effet que vous vous engagez à acheter le bien.

 

Proposition d’acquisition d’un bien immobilier : comment bien rédiger son offre d’achat

Il est important de bien rédiger une offre d’achat, même si légalement aucun formalisme particulier n’est exigé. Pensez à mentionner la nature et l’adresse du bien, les noms et coordonnées des deux parties, ainsi que les conditions qui limitent votre engagement si nécessaire. Protégez-vous notamment en précisant un délai de réponse du propriétaire et exigez une réponse écrite, si besoin par courrier avec accusé de réception. Vous pouvez également rappeler que la transaction est soumise à la signature d’un compromis de vente, sous réserve de conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt notamment.

Dans tous les cas, une offre d’achat ne s’accompagne jamais d’un paiement. Le versement d’un acompte engendre la nullité de l’offre. 

 

 

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Date de mise à jour : 07/05/2016

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