Vendre ou acheter un bien en copropriété


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreImmobilier entre particuliers


Les règles ont changé quand le bien à vendre est situé dans un immeuble en copropriété

Achat-vente en copropriété : Une démarche complémentaire au « pré-état daté » déjà existant

Pour améliorer l’information des acheteurs qui font l’acquisition d’un bien en copropriété, la loi Alur exige désormais des vendeurs qu’ils leur fournissent un certain nombre d’informations financières. C’était déjà le cas, depuis un décret de 2004, avec le « pré-état daté », un document établi par le syndic et qui donne des informations sur la situation financière de la copropriété et du vendeur. En réalité, les informations exigées dans le cadre de la loi Alur sont les mêmes que celles contenues dans le « pré-état daté », mais elles ne sont pas à fournir au même moment.  

Découvrez également notre dossier complet : Acheter un logement en copropriété, mode d’emploi.

Des subtilités pas toujours faciles à comprendre pour les vendeurs dont le bien est en copropriété

Les documents exigés doivent notamment mentionner le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, payées par le vendeur au titre des deux derniers exercices comptables, les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndic et celles qui seront dues par l’acquéreur, ou encore l’état global des impayés de charges au sein du syndic et les éventuelles dettes aux fournisseurs. Mais contrairement au « pré-état daté », qui n’est nécessaire qu’au moment de la vente définitive, ces documents doivent être annexés au compromis de vente dès sa signature.

Copropriété et loi Alur : Qui peut ou doit assurer la collecte des informations demandées ?

Bon à savoir : la loi Alur ne précise pas qui doit établir les documents requis. Si le « pré-état daté » est obligatoirement réalisé par le syndic, rien n’empêche à priori les vendeurs de rechercher eux-mêmes les informations financières demandées parmi les documents que leur adresse ce dernier, pour les fournir dès le compromis de vente comme la loi l’exige depuis quelques mois.

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Date de mise à jour : 11/06/2015

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