Le compromis de vente


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreImmobilier entre particuliers


Le compromis de vente engage les deux parties et peut être signé chez le notaire, l’agence immobilière ou sous seing privé

Signer un compromis de vente est la première étape vers l’acquisition d’un bien immobilier. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur ce contrat qui engage les deux parties.

 

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Le compromis est un acte officiel qui formalise les conditions de la future vente. Cet avant-contrat engage les deux parties, le vendeur comme l’acquéreur. Il peut être signé :

  • Chez un notaire,
  • Dans l’agence immobilière qui gère la transaction,
  • Sous seing privé : les deux parties signent le compromis entre elles.

Le compromis de vente est encadré par la loi. Pour qu’il ait une valeur juridique, il doit absolument comporter les mentions obligatoires. Faire appel à un professionnel comme un notaire est alors très rassurant.

La signature du compromis est généralement l’occasion pour l’acquéreur de verser un acompte sur le prix du bien qu’il s’apprête à acquérir. Si son montant est négocié entre les deux parties, généralement c’est un premier versement de 5 à 10 % du montant total de l’achat qui est demandé à l’acquéreur.

 

Compromis de vente et rétractation : ce qu’il faut retenir

Suite à la signature du compromis de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le vendeur quant à lui ne peut plus faire marche arrière.

Passé le délai de 10 jours, la vente peut toutefois être annulée sous certaines conditions. Le compromis peut en effet inclure des clauses suspensives. Il est généralement prévu dans un compromis que la vente définitive est soumise à l’obtention d’un crédit immobilier. Si dans le délai prévu dans le compromis l’acquéreur n’a pu obtenir son prêt, la vente peut être annulée.

Enfin le compromis de vente fixe la date à partir de laquelle la vente pourra avoir lieu. En moyenne, il se passe trois mois entre la signature du compromis et celle de l‘acte de vente.

 

Publié par Sarah Joly


Date de mise à jour : 24/05/2019

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