La clause suspensive


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreImmobilier entre particuliers


La clause suspensive doit figurer obligatoirement sur le compromis de vente

La clause suspensive contenue dans le compromis de vente d’un bien immobilier vise à protéger l’emprunteur. Voici les points essentiels à connaitre.

 

Qu’est-ce que la clause suspensive ?

La clause suspensive dans un compromis de vente permet de rendre l’accord caduc en cas de non réalisation de la clause. C’est une obligation légale : la clause suspensive doit figurer dans tout compromis de vente, dès lors que l‘acquéreur finance son achat par un prêt immobilier. Cette clause soumet ainsi la finalisation de la vente à l’obtention par l’acquéreur de son crédit immobilier, dans les conditions mentionnées dans le compromis : montant, taux maximal et durée. Une date limite est toujours indiquée dans la clause suspensive. Elle correspond à la date maximale de l’émission de l’offre préalable du prêt immobilier.

 

Compromis de vente : quelles sont les conditions d’annulation

Si la clause suspensive n’est pas réalisée dans les délais, l’acquéreur peut ainsi annuler la vente sans avoir à verser de pénalités au vendeur. Il doit pour cela fournir les refus de prêt immobilier émis par les banques. Le compromis devient alors caduc. La vente est annulée et aucun frais ne peut être exigé par le vendeur.

 

Clause suspensive : quelles sont les obligations de l’acquéreur

L’acquéreur est dans l’obligation de faire toutes les démarches nécessaires prévues dans le compromis en vue de l‘obtention d’un prêt immobilier. Toute négligence de sa part peut compromettre l’annulation de la vente au motif de la clause suspensive. Cela peut être le cas s’il n’a pas fourni tous les documents demandés par les banques, s’il a fait une fausse déclaration à la banque ou encore demandé un prêt non conforme aux conditions prévues dans le compromis.

De la même manière, s’il refuse un prêt ne correspondant pas à ses attentes, mais conforme aux éléments prévus dans le compromis de vente, la clause suspensive est alors considérée comme réalisée.

Il est donc important de bien prendre en compte cette clause lors de l’achat d’un bien. En effet, si elle protège globalement l’acquéreur, dans certaines conditions celui-ci peut se retrouver en situation de payer des indemnités.

 

 

Publié par l’équipe éditoriale de

 
Date de mise à jour : 16/09/2017

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