Immobilier : le géomètre-expert


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreImmobilier entre particuliers


Le géomètre-expert réalise des études de sol avant la construction d’une maison

Selon l’article 1er de la loi du 7 mai 1946, le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière».Ce spécialiste est en effet en charge de différentes conceptions ou études en lien avec l'évaluation, le partage, la mutation ou la gestion des biens immobiliers. Son expertise dans le domaine est reconnue par les tribunaux. En savoir plus.

 

Bornage d’un terrain : une délimitation exécutée par le géomètre-expert

Délimiter de manière exacte les limites d’un terrain fait partie des missions réalisées par le géomètre-expert. Il intervient ainsi lors de la cession d’un terrain ou quand un conflit entre voisins porte sur les limites d’une parcelle. Le géomètre-expert procède alors au bornage précis du terrain en positionnant des bornes scellées. Il est donc important, si votre terrain n’est pas borné, et que vous souhaitez installer une clôture par exemple, de faire appel à ce professionnel pour éviter les conflits ultérieurs.

 

L’étude des sols avant la construction : une autre compétence des géomètres-experts dans le domaine de l’immobilier

Avant de faire construire une habitation (maison, immeuble) sur un terrain nouvellement acquis, il est essentiel d’en connaître la nature. Le géomètre-expert est habilité à réaliser les études nécessaires avant construction. En tant qu’expert, son avis est précieux. Le géomètre-expert apporte en effet des conseils sur le type de fondation à privilégier en fonction des caractéristiques et de la nature du terrain. Pour cela, il consulte les archives topographiques et peut également faire des relevés précis pour que le plan de la future construction soit adapté aux caractéristiques spécifiques du terrain.

 

Le géomètre-expert : un professionnel reconnu dans l’immobilier

L’importance du rôle du géomètre-expert est avérée et reconnue. En tant qu’expert, il engage sa responsabilité sur chaque mission réalisée. En cas de conflit entre voisins par exemple, ses conclusions seront prises en compte devant un tribunal et impacteront le jugement rendu. Considéré comme un expert impartial, les juges suivent généralement son avis.

Le géomètre-expert intervient  dans différents domaines relatifs au foncier, à l’aménagement rural et à l’urbanisme (division foncière, servitude, mitoyenneté) et peut aussi jouer un rôle de conseils dans la gestion des immeubles.

Si vous faites appel à un géomètre-expert avant de mettre en œuvre votre projet de construction par exemple et que vous constatez par la suite une erreur, il est tenu pour responsable. Le géomètre-expert engage en effet sa responsabilité civile professionnelle. Vous pouvez ainsi vous retourner contre lui et exiger des compensations pour les réparations à effectuer.

 

 

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Date de mise à jour : 07/01/2017

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