L’état hypothécaire


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreImmobilier entre particuliers


Lors de la vente d’un bien, le notaire examine systématiquement l’état hypothécaire

L’état hypothécaire : qu’est-ce que c’est ?

L’état ou relevé hypothécaire est un document qui permet de retracer la vie d’un bien immobilier quel qu’il soit (logement, terrain). Cette fiche d’identité de l’immeuble renseigne entre autres sur :

  • L’identité du propriétaire actuel et des propriétaires successifs
  • Les charges qui grèvent le bien (servitude, hypothèque, commandement de saisie, etc.)
  • La liste des inscriptions hypothécaires ( hypothèque conventionnelle, légale, judiciaire, privilège )
  • Les publications (état descriptif de division, etc.)

                             

L’état hypothécaire de tout lot immobilier existant en France (parts des sociétés civiles immobilières exclues) est archivé auprès du Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) du département.

Notons que toute vente, tout achat, et toute transmission (donation, succession) d’un bien immobilier font l’objet d’une publicité foncière assurée par un notaire. Cette publicité étant centralisée par le Service de publicité foncière.

L’importance de l’état hypothécaire

Dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier, c’est au notaire de réaliser les démarches administratives nécessaires à l’obtention du relevé hypothécaire. Le document doit dater de moins de deux mois précédant la signature de l’acte de vente. En cas d’absence de ce document, la responsabilité du notaire pourrait être engagée. La vente pouvant être annulée par un créancier impayé.

Notons que toute personne peut demander à obtenir l’état hypothécaire d’un bien immobilier auprès du Service de la publicité foncière.

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Date de mise à jour : 16/10/2014

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