Annonce immobilière, attention le prix indiqué vous engage!


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVente immobilier


Immobilier particulier prix annonce immobilière

Vous mettez en vente votre bien immobilier ? Savez-vous que le prix que vous allez indiquer sur votre annonce immobilière vous engage et ne peut être revu à la hausse ? Explication



Vendeur, attention au prix indiqué sur votre annonce de vente

Rédiger une annonce immobilière ne doit pas être fait à la légère. Si vous souhaitez vendre un bien, gardez en tête que le prix indiqué dans votre offre de vente vous engage, même s’il s’avère sous-évalué. Aux yeux de la loi en effet, une annonce immobilière n’est pas considérée comme une simple invitation à découvrir un logement, mais comme une véritable offre fixant certaines conditions de vente.

Ainsi, si le propriétaire refuse de céder son bien au prix de vente mentionné dans l’annonce, il risque des poursuites de la part de l’acheteur potentiel, conformément à l'article 1583 du code civil. La surenchère étant interdite, il est judicieux de faire évaluer son bien avant la rédaction de son annonce, pour mener cette démarche en toute sérénité.

Contre-proposition : le droit de dire non

Si un acquéreur formule une offre d’achat en-dessous du prix mentionné sur l’annonce, il s’agit d’une contre-proposition, que le propriétaire a évidemment le droit de refuser.

Lorsque plusieurs personnes intéressées font des offres en-dessous du prix de départ, le propriétaire peut choisir son acheteur en fonction du mode de financement. Il pourra ainsi privilégier un acquéreur possédant la somme en fonds propres, plutôt qu’un particulier qui devra sollicitera un prêt immobilier important à sa banque.

Que doit mentionner l’offre d’achat ?

La loi n’impose pas de forme pour la rédaction d’une offre d’achat : elle peut se faire oralement ou par écrit. Néanmoins, l’écrit est à privilégier : il suffit d’inscrire sur un document l’adresse du bien, ses caractéristiques, l’identité de l’acheteur et celle de l’acquéreur. On indiquera le prix demandé et celui proposé, et le feuillet sera daté et signé des deux parties.

Si le vendeur accepte le prix de l’acquéreur, il leur faudra ensuite signer un compromis de vente.

Connaître ces quelques règles de base permet d’éviter les faux-pas lorsqu’on propose un bien sur le marché, de la rédaction de l’annonce à celle de l’offre d’achat.

Publié par l'équipe éditoriale de L'immobilier 100% entre Particuliers


Date de mise à jour : 16/11/2012


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