Vendre un bien en copropriété


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVente immobilier


Vendre un bien en copropriété

Vous souhaitez vendre ou acheter un lot en copropriété ? Attention la loi Alur a instauré de nouvelles règles.

La loi Alur a réformé les modalités pour vendre un bien en copropriété

La loi Alur, entrée en vigueur en mars 2014, a modifié les modalités d'achat et de vente d'un bien immobilier en copropriété. Un des objectifs de la nouvelle législation est de forcer les propriétaires à mieux informer l'acquéreur sur le bien immobilier à vendre, et cela dès la promesse de vente.

Loi Alur: Un dossier conséquent à réunir pour les vendeurs de biens en copropriété

La réforme de la loi Alur implique de réunir une série de documents à annexer à l'avant-contrat de vente. Les frais sont à la charge du propriétaire. Afin de conclure la transaction dans les meilleurs délais, le vendeur a tout intérêt, dès qu’il a pris la décision de céder son bien, de consulter son notaire et son syndic de copropriété au plus vite, car l'obtention des différents papiers peut demander du temps.

Vente de bien en copropriété: les documents à annexer à l'avant-contrat

Les documents suivants doivent être annexés à la promesse de vente: le règlement de copropriété, l'état descriptif de division de l’immeuble, son carnet d’entretien, des informations financières sur le montant des charges. S'ajoutent à cette liste les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, et le diagnostic sur la présence de mérule, dans les communes où ce document est exigé. A lire également : Vendre son appartement est plus long avec la loi Alur.

Publié par l’équipe éditoriale de


Date de mise à jour : 18/12/2014

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