Immobilier : faut-il vendre avant de divorcer ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVente immobilier


Lors d’un divorce, le logement devient souvent une source de tension

Vous envisagez de vous séparer de votre conjoint et vous avez un bien immobilier acheté à deux ? Vous vous demandez s’il est préférable de le vendre avant le divorce ? Voici nos conseils.

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Bien immobilier acheté à deux : quel est l’avantage de le vendre avant de divorcer ?

Si vous avez un bien immobilier en commun et que vous envisagez de divorcer, il peut être intéressant de le vendre avant d’engager la procédure de divorce pour éviter d’avoir à payer la taxe appelée droit de partage. Son montant correspond à 2.5 % de l’actif net, c’est-à-dire la valeur du logement à laquelle est soustrait le montant du crédit immobilier qu’il reste à rembourser.

Vendre le bien immobilier avant de commencer la procédure de divorce permet donc éviter de payer cette taxe puisque les époux réalisent un partage verbal des sommes obtenues suite à la vente et au remboursement du crédit. Ce partage ne fait pas l’objet d’un acte notarié. Il n’apparait donc pas dans la convention de divorce qui mentionne les biens communs que possède le couple.

Il est important de noter que le juge aux affaires familiales peut refuser de valider la convention de divorce s’il vient à savoir qu’il y a eu un partage verbal avant le divorce.

 

Vente d’un bien immobilier et divorce : quels inconvénients et difficultés ?

Si vous envisagez de vendre votre bien immobilier avant de divorcer, il est indispensable de prendre en compte certains facteurs. La vente d’un bien immobilier nécessite du temps. Même si vous trouvez un acquéreur rapidement, un délai de plusieurs mois est nécessaire entre la signature du compromis et la vente définitive. Cela peut donc engendrer des tensions supplémentaires au sein d’un couple qui souhaite divorcer.

De plus, les acquéreurs potentiels ne manqueront pas de demander les raisons qui motivent cette vente. Un divorce à venir apparait alors pour l’acquéreur potentiel comme une bonne opportunité de négocier le prix du bien à la baisse.

 

Publié par Sarah Joly


Date de mise à jour : 19/04/2019

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