Vendre un bien immobilier : zoom sur les délais de vente immobilière

Les délais précédents la signature de l’acte définitif de vente

Entre la signature de l’avant-contrat de vente (qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou d’un compromis de vente) et celle de l’acte définitif de vente, un délai 3 mois est généralement nécessaire, et ce pour les raisons suivantes :

• Délai de rétractation de 7 jours au profit de l’acquéreur, tout juste après la signature de l’avant-contrat ;
• Délai d’obtention de son financement par l’acquéreur ;
• Rassemblement et vérification des pièces (état civil, urbanisme, relevé hypothécaire, documents cadastraux, géomètre, procurations, etc.) nécessaires à la rédaction de l’acte définitif de vente par le notaire ;
• Droit de préemption de 2 mois dont dispose la mairie pour acquérir le bien ou y renoncer

Au moment de la signature de l’acte authentique de vente, le notaire remet à chaque partie un exemplaire de l’attestation de transfert de propriété. Attention ! Il ne s’agit pas encore du titre de propriété !

Les délais suivants la signature de l’acte définitif de vente

Entre la signature de l’ acte de vente et la réception de son titre de propriété par l’acquéreur, de 2 à 3 mois peuvent encore s’écouler, durant lesquels le notaire se doit de remplir plusieurs formalités, dont :

• La publication de la vente au bureau des hypothèques, un délai d’un mois étant imposé aux notaires pour formaliser les actes et leur dépôt aux bureaux des hypothèques
• La fourniture par le notaire des copies et des extraits de l’acte de vente à différentes administrations
• Le renvoi de votre « titre de propriété », aussi appelé « copie authentique », revêtue des cachets officiels et signé par le notaire
• Établissement par le notaire du compte définitif des opérations effectuées.

Publié par l'équipe éditoriale de L'immobilier 100% entre Particuliers