Vente immobilière : les obligations du vendeur


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreVente immobilier


Immobilier particulier vente

Le particulier qui vend son bien immobilier, maison ou appartement, doit respecter un certain nombre d’obligations vis-à-vis de l’acheteur. Gros plan sur les obligations du vendeur et les recours de l’acheteur en cas de défaillance du vendeur



Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur

Dans une transaction immobilière, le vendeur doit respecter un certain nombre d’obligations vis-à-vis de l’acquéreur :

  • Obligation d’information (existence d’un bail, procédures en cours, servitudes, charges diverses, etc.) ;
  • Obligation de délivrance (libérer le bien et, une fois qu’il est vendu, le livrer avec tous ses « accessoires » tels que titres de propriété, clés, certificats divers, etc.) ;
  • Garantie de conformité aux spécifications du contrat ( Loi Carrez et articles 1614 et 1616 du Code civil) ;
  • Garantie contre l’éviction, qui assure à l’acquéreur « la possession paisible de la chose vendue » (art. 1625 du Code civil) ;
  • Garantie contre les vices cachés, qui sont des défauts graves, existants avant la vente, et rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné (art. 1641 du Code civil) ;
  • Remise obligatoire du dossier de diagnostics techniques, à annexer au contrat de vente.

Les recours de l’acheteur en cas de manquement aux obligations

Si le vendeur faillit à ses obligations, l’acquéreur peut engager une action en justice, et obtenir du tribunal :

  • Soit une restitution partielle du prix d’achat (laissée à la libre appréciation du juge)
  • Soit une annulation rétroactive de la vente avec restitution du prix de vente (majoré des frais)

Si le vendeur n’est pas un professionnel et seulement si sa mauvaise foi est prouvée par l’acheteur, ce dernier peut en outre exiger des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.

À noter que le vendeur professionnel est toujours censé connaître les vices cachés des biens qu’il vend. En cas de vices cachés, sa mauvaise foi est donc toujours présumée.

Publié par Sarah LEON


Date de mise à jour : 28/12/2012


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