Les formalités pour installer des panneaux solaires


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreDéveloppement durable


Installation panneaux solaires


L’installation de panneaux solaires s’accompagne selon les cas d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

Me Gwedoline Paul, Avocat, répond aux questions de L'immobilier 100% entre Particuliers sur les formalités d’urbanisme en cas d’installation de panneaux solaires et nous apporte son éclairage sur le sujet.

Le particulier qui envisage d’installer des panneaux solaires photovoltaïques est-il soumis à des formalités au titre du Code de l’Urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable)?

Maître Gwendoline Paul : Oui, tout à fait.

La réglementation de l’urbanisme est-elle la même selon le type d’installation (panneau solaire au sol, sur châssis, sur toiture) ?

Maître Gwendoline Paul : Non, il convient d’opérer une distinction entre les différents types d’installation, à savoir :

  • installation au sol
  • installation sur construction existante
  • installation intégrée à une construction nouvelle

1/ En premier lieu, concernant l’installation de panneaux solaires au sol, le principe est la soumission du projet au permis de construire (article R 421-1 du code de l’urbanisme).

Toutefois, dans certains cas, une déclaration préalable est requise (article R 421-9 h) du code de l’urbanisme : sauf en secteur sauvegardé et site classé, les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 mètres ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts et inférieure ou égale à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur ; -voir aussi article R 421-11 a) en secteur protégé).

Parfois même, une dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme est envisageable (article R 421-2 c) du code de l’urbanisme : sauf en secteur sauvegardé ou site classé, les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,80 mètres).

2/ En deuxième lieu, concernant l’installation de panneaux solaires sur une construction existante, le principe est l’absence de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (article R 421-13 du code de l’urbanisme).

Toutefois, une déclaration préalable est requise dans plusieurs hypothèses (article R 421-17 a) du code de l’urbanisme : travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant).
 Dans d’autres cas, un permis de construire doit être demandé (articles R 421-14 à R 421-16 du code de l’urbanisme).

3/ En troisième lieu, concernant l’installation de panneaux solaires intégrés à une construction nouvelle, celle-ci est comprise dans un projet de construction global dont elle ne constitue qu’un élément. Elle suit donc le régime général de la construction nouvelle.

Maître Gwendoline Paul est Avocat au barreau de Rennes. Spécialisée en droit de l’environnement. Maître Paul a récemment publié un livre intitulé « Le Grenelle de l’environnement ».


Date de mise à jour : 23/05/2011

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