Savoir lire son offre de crédit immobilier


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CatégorieFiches pratiques
ChapitrePrêts immobiliers


Offre crédit immobilier

Établie par la banque, l’offre de prêt immobilier synthétise l’ensemble des caractéristiques du crédit. Régi par la loi, le document est réglementé tant au niveau des mentions obligatoires que des délais de validité.



Contenu de l’offre de prêt immobilier

Réglementé par la loi, le contenu de l’offre de prêt doit comporter un certain nombre d’informations, parmi lesquelles :

  • L’identité des parties (prêteur, emprunteur et caution éventuelle)
  • La nature et l’objet du prêt
  • Un échéancier des amortissements, pour un prêt à taux fixe
  • Les conditions et modalités de variation du taux, pour un prêt à taux variable
  • Le montant du prêt, son coût total et son taux effectif global (ou TEG, qui reflète le vrai coût du crédit)
  • Les dates en jeu (durée de l’offre, date de disponibilité des fonds, etc.)
  • Les garanties exigées
  • Les assurances requises et leur coût. Pour en savoir plus sur l’assurance emprunteur, cliquez ici
  • Les clauses de modularités et de remboursement anticipé

Offre de prêt : les divers délais imposés par la loi

Après avoir donné son accord de principe à votre demande d’emprunt, l’établissement de crédit a obligation de vous faire parvenir gratuitement par lettre recommandée avec AR, à vous et à vos éventuelles cautions, son offre de crédit présentant toutes les conditions relatives au crédit. Le prêteur doit maintenir les conditions proposées dans son offre pendant au moins 30 jours à compter de la date à laquelle vous l’avez reçue.

En outre, un délai minimal de réflexion de 10 jours en faveur de l’emprunteur, débutant le lendemain du jour de la réception de l’offre, est imposé par la loi. Ce n’est qu’une fois ce délai écoulé que l’emprunteur peut signifier son acceptation en renvoyant l’offre de prêt signée au prêteur, par lettre recommandée avec AR.

Aucun versement par le prêteur et aucune signature de chèque ne peut être effectué avant acceptation de l’offre par l’emprunteur.

Publié par


Date de mise à jour : 17/10/2013


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