Pass foncier, un moyen sécurisé pour devenir propriétaire de sa première résidence principale


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CatégorieFiches pratiques
ChapitrePrêts immobiliers


Pass foncier

Appliqué du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2010, le Pass foncier est un dispositif qui permet de différer l'achat du terrain pendant toute la durée de remboursement de la construction de sa maison, un différé pouvant s’étaler entre 18 et 25 ans au maximum. Ce dispositif prévoit une sécurisation de l'opération en cas de difficultés



Pass Foncier, qu'est-ce-que c'est?

L’objectif du Pass foncier est d’aider les ménages aux ressources modestes (inférieures au plafond de ressources Prêt Social Location-Accession) à acquérir leur première résidence principale. Outre être primo-accédant et avoir des ressources plafonnées, le futur accédant devra aussi être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété.

Financé par le « 1% Logement » via les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), le Pass Foncier ne peut excéder, en vue de l’achat du terrain, 50.000€ par logement suivant les zones d'habitation.

 
Après étude du dossier du ménage futur accédant, le CIL désigne une personne morale (une société, etc.) qui se porte acquéreur du terrain et qui signe un bail à construction au profit de l’acheteur. Dans ce bail, elle promet, au terme du bail à construction, de céder le foncier à l’acheteur. Ce dernier s’engageant quant à lui à édifier des constructions sur le dit terrain. A l’issue de la période de portage foncier, l’accédant a la possibilité soit d’acheter le terrain, soit de rester locataire celui-ci.

Si le ménage venait à rencontrer des difficultés de remboursement du prêt principal souscrit pour la construction, le CIL garantit soit le rachat du logement par toute personne morale désignée par lui, soit le relogement du ménage dans le cas où ce dernier ne peut rester sur place.


Date de mise à jour : 13/11/2008


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