Diagnostic immobilier, loi Boutin


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreDiagnostics


Diagnostic loi boutin

Obligatoire, le diagnostic immobilier Loi Boutin s’applique aux locaux loués vides. Gros plan sur le diagnostic Loi Boutin et son mode de calcul.

Diagnostic immobilier, loi Boutin : démarche obligatoire

Le diagnostic immobilier Loi Boutin constitue une démarche obligatoire pour tous les bailleurs de locaux vides. En vigueur depuis le 28 mars 2009, il donne la superficie habitable des logements loués vides à titre de résidence principale. Il doit aussi figurer sur tous les nouveaux baux d’habitation. Faute de quoi, le locataire est en droit d’exiger une baisse du loyer.

Le diagnostic immobilier Loi Boutin permet d’éviter que certains bailleurs ne surestiment la surface annoncée du logement mis en location. Et ce afin d’en tirer un loyer exorbitant. Entrant dans le cadre d’une amélioration des rapports locatifs, le mesurage Loi Boutin est régi par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Sa réalisation est à la charge du bailleur.

Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par le diagnostic immobilier Loi Boutin.

Diagnostic loi Boutin : mode de calcul

Avec le diagnostic immobilier Loi Boutin, le calcul de la surface habitable est basé sur la surface de plancher des pièces closes et couvertes. En sont exclus :

  • Les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres
  • Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre
  • Les balcons, terrasses, loggias, vérandas
  • Tous les sous-sols, y compris les caves, garages et parkings
  • Les combles non aménagés et les greniers
  • Les réserves et les remises

Il est conseillé de faire réaliser le diagnostic Loi Boutin de son bien immobilier par un professionnel couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

A savoir : Le mode de calcul du métrage Loi Boutin est différent de celui du métrage Loi Carrez. Ce dernier, à mentionner dans un contrat de vente, ne peut être mis à la place de la superficie Loi Boutin dans un contrat de bail.

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Date de mise à jour : 15/12/2010

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