Les diagnostics pour les locaux commerciaux


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreDiagnostics


Les locaux commerciaux sont, comme les biens d’habitation, soumis aux diagnostics immobiliers

Au même titre que les biens à usage d’habitation, les locaux commerciaux sont soumis à l’obligation d’établir un certain nombre de diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location.

Découvrez également notre dossier : Comment réussir la vente de son commerce.

Vente d’un bail commercial : les diagnostics que doit fournir le vendeur

Dans le cas de la vente d’un fonds de commerce, étant donné que la transaction ne concerne pas le bien à proprement parlé mais son usage, le DDT (dossier diagnostics techniques) n’est pas aussi complet que pour la vente d’un bien à usage d’habitation.

Le vendeur doit toutefois fournir les documents suivants :

  • Le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
  • L’Etat des Risques Miniers Naturels et Technologiques
  • Le diagnostic plomb pour les locaux mixtes, c'est-à-dire à usage d’habitation et de commerce dont la date de construction est antérieure à 1949
  • Le diagnostic termites, obligatoire dès lors que le bien est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral
  • Le mesurage de la loi Carrez

Quels diagnostics obligatoires sont à fournir pour la location d’un bail commercial ?

Les locaux commerciaux n’échappent pas à l’obligation d’établir différents diagnostics immobiliers lors d’une location.

Le contrat de bail doit mentionner les diagnostics suivants :

  • Le diagnostic de performance énergétique. Comme pour la location d’un bien à usage d’habitation, la réalisation du DPE est obligatoire depuis 2011. Cependant la méthode de réalisation est différente. En effet seuls les diagnostiqueurs certifiés « avec mention » sont habilités à réaliser ce type d’expertise.
  • L’état mentionnant la présence d’amiante. Cette obligation s’applique aux locaux commerciaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997.
  • L’Etat des Risques Naturels Miniers Technologiques.

A noter. Pour l’ensemble des biens à usage de bureaux ou de commerce de plus de plus de 2.000m² une annexe environnementale doit être rattachée au bail de location. Ce document permet d’informer les locataires sur plusieurs caractéristiques du bien (équipements et système, consommation d’eau et d’énergie…) en vue d’améliorer les performances énergétiques du bâtiment  (cette expertise peut venir compléter le DPE).

Publié par l’équipe éditoriale de


Date de mise à jour : 27/11/2014


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