Diagnostic Gaz


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CatégorieFiches pratiques
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Diagnostic Gaz

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus doit produire un diagnostic gaz.



Qu’est ce que le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz permet de détecter les dangers liés aux installations intérieures de gaz d’un logement et ainsi réduire les risques pour la sécurité des habitants.Tous les ans en France, 6.000 personnes sont victimes d’une intoxication au monoxyde de carbone.

A quel moment effectuer le diagnostic gaz ?

  • En cas de vente : Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d’un bien immobilier équipé d’une installation au gaz de plus de 15 ans doit présenter lors de la promesse de vente ou de l’acte authentique le rapport présentant l’état de l’installation intérieure d’électricité datant de moins de 3 ans. En cas d’absence de ce diagnostic, le propriétaire fautif ne pourra pas prétendre à une exonération de la garantie des vices cachés.
  • En cas de location : Pour le moment le bailleur n’est pas contraint de délivrer ce diagnostic au locataire. Néanmoins en cas de sinistre la responsabilité du bailleur peut être mise en cause. En effet, il en dépend de la sécurité des occupants que de mettre à leur disposition un bien ne comportant aucun risque.

Comment s’effectue le diagnostic gaz ?

Lors de sa venue le diagnostiqueur effectue le contrôle des installations intérieures de gaz dans les parties privatives et leurs dépendances, en s’appuyant sur 3 grands points d’exigence de sécurité :

  • Vérification de l’état des appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude et des dispositifs employant un moteur thermique alimenté par le gaz ;
  • La qualité des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leur accessoire ;
  • La qualité d’aération et de ventilation des locaux où sont installés des appareils à gaz.

L’installation intérieure n’est pas la même selon la présence ou non d’un compteur individuel.Si le bien est équipé d’un compteur individuel, l’installation débute après le compteur et va jusqu’au conduit qui sert à l’évacuation des gaz brûlés.


Date de mise à jour : 09/11/2011


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