Diagnostic immobilier loi Carrez


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CatégorieFiches pratiques
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Diagnostic immobilier loi Carrez

Depuis décembre 1996, le diagnostic, ou mesurage, loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation



Qu’est ce que le diagnostic immobilier loi Carrez ?

Le diagnostic immobilier loi Carrez permet d’informer les acquéreurs sur la superficie du bien en vu. Dans un contrat de vente, une clause doit, en effet, mentionner la superficie de la partie privative du lot vendu. La surface Loi Carrez ne prend pas en compte les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.

A quel moment effectuer un mesurage loi Carrez ?

Lorsque qu’un bien immobilier est mis à la vente, le vendeur doit indiquer la superficie de la partie privative lorsque la surface est supérieure à 8m² et que la hauteur sous-plafond est supérieure à 1,80m. Cette obligation s’applique pour :

  • Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat ;
  • Les compromis de vente ;
  • Les ventes en viager ;
  • Les ventes par adjudication devant le tribunal.

Dans l’hypothèse d’une copropriété «horizontale» [par opposition à la copropriété verticale, une copropriété horizontale est une organisation juridique d’un lotissement de maisons individuelles dont la propriété est partagée entre plusieurs copropriétaires], une maison individuelle peut éventuellement être soumise à l’obligation de mesurage loi Carrez.
A savoir : Si l’acte de vente présenté ne mentionne pas la superficie du bien mis en transaction, l’acquéreur peut annuler la vente dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte authentique.Autre cas, si la superficie réelle ne correspond pas à celle annoncée dans l’acte (superficie inférieure à un vingtième (5%)), l’acquéreur peut demander une diminution du prix du bien.
Le diagnostic loi Carrez est illimité sauf si des travaux modifiant la surface ont lieu.

Comment s’effectue un mesurage loi Carrez ?

Le diagnostiqueur équipé d’un télémètre laser et d’un logiciel de calcul va tout d’abord établir un plan du bien et ensuite procéder au métrage des pièces, en excluant certaines parties de surface si nécessaire.Les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres sont exclus du calcul loi Carrez. Il en est de même pour les terrasses, balcons, caves, emplacements de stationnement, garages, boxes …
Attention il est important de ne pas confondre la surface dite Carrez et la surface habitable correspondant à la Loi Boutin qui, selon les textes réglementaires, n’ont pas le même mode de calcul.

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Date de mise à jour : 14/11/2011


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