Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreDiagnostics


Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

L'état des risques naturels et technologiques, ERNT, est un document obligatoire depuis le 1er juin 2006. Il s’applique à tout type de transaction immobilière.



Qu’est ce que l’ERNT ?

Le diagnostic ERNT, état des risques naturels et technologiques, permet d’informer les acquéreurs ou les locataires sur les risques naturels et technologiques environnant d’un bien. Lorsqu’on parle de risques naturels, on sous entend l’ensemble des risques atmosphériques : inondation, glissement de terrain, avalanche, feux de forêt … Les risques technologiques incluent également les accidents industriels, la proximité d’une installation nucléaire, chimique…

A quel moment faire le diagnostic ERNT ?

Le préfet définit par arrêté :

  • La liste des communes concernées par ces risques (cartographie) ;
  • Pour chaque commune, la liste des risques concernés par le plan de prévention des risques PPR (hors risques miniers et sismiques) ;
  • Les documents de référence (documents graphiques, PPR…).

Tout vendeur ou propriétaire-bailleur se doit d’informer l’acquéreur ou le locataire des dispositions citées précédemment ainsi que des risques naturels et technologiques connus. Il en est de même si l’immeuble déjà existant a subi un sinistre donnant recours à une indemnité d’assurance. Cet état doit dater de moins de 6 mois. En l’absence de ce diagnostic l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Comment s’effectue le diagnostic ERNT ?

Les locataires ou acquéreurs doivent être informés par les bailleurs ou les vendeurs si le bien en vu se trouve en zone :

  • couverte par un plan de prévention de risques technologiques ;
  • couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ;
  • située dans un périmètre de sismicité définie par décret.

Depuis le 1er juin 2006, ces indications doivent être recensées à partir des documents suivants :

  • Un modèle imprimé publié par arrêté du 13 octobre 2005 ;
  • Une notice d’utilisation à compléter en se référant aux documents consultables en marie ;
  • Aux documents cartographiques permettant de localiser le bâtiment.

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Date de mise à jour : 02/11/2011


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Diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (ERNT)


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