Héritage immobilier : les droits de succession


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreInfo - Conseils


Le notaire évalue la valeur du bien immobilier donné en héritage

Si vous héritez d'un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire

Lors de la transmission d'un bien immobilier par héritage, quelles sont les démarches et les formalités à accomplir? Premièrement, vous devrez obligatoirement avoir recours à un notaire. Lui seul peut rédiger les actes, notamment l’acte de notoriété. Celui-ci répertorie les différents héritiers, et leur quote-part dans la succession. Le notaire va aussi évaluer la valeur des biens immobiliers du défunt, déduire ses éventuels crédits et réaliser l’attestation de propriété, ainsi que le règlement de la succession.

Lire aussi. Patrimoine immobilier : comment anticiper sa succession

 

Indivision: lorsque plusieurs personnes se partagent l'héritage d'un bien immobilier

Si plusieurs membres d'une famille héritent ensemble d’un bien immobilier, il est soumis au régime de l’indivision, et tous se partagent alors l’habitation. Les héritiers peuvent aussi, s'ils le préfèrent, revendre le bien à un tiers ou à l'un des héritiers, et en répartir les bénéfices selon la quote-part de chacun dans la succession.

 

Hériter d'un bien immobilier : les différents frais

Les héritiers d'un bien immobilier devront verser des frais de succession, qui varient selon le lien de parenté avec le défunt. Le conjoint en est exempté, et les enfants et petits-enfants devront reverser entre 5 et 45% du montant net de l’héritage.

Il faut en plus compter les frais de réalisation et de publication de l’attestation de propriété (de 0,5% à 2% de la valeur du bien immobilier, plus la TVA).

En cas de partage du bien, les héritiers verseront une taxe variant entre 0,8% et 4%, selon sa valeur.

Enfin, l'héritage devra être déclaré dans les six mois au centre des impôts du domicile du défunt, par le biais d'un notaire. Cette démarche n'est cependant nécessaire qu'au-dessus d'un certain montant.

 

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Date de mise à jour : 18/11/2017


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