Loi Méhaignerie : Un des premiers dispositifs de défiscalisation destinés à relancer l’investissement locatif


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreInfo - Conseils


Loi Méhaignerie

La loi Méhaignerie a été mise en place de 1986 à 1997 pour relancer l’investissement locatif. Dispositif de défiscalisation, elle offrait de nombreux avantages fiscaux

Loi Méhaignerie

En vigueur du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1997, la loi Méhaignerie était un dispositif de défiscalisation visant à relancer un investissement immobilier locatif alors en plein essoufflement. Ce fut le premier des grands dispositifs de défiscalisation destiné à encourager l’investissement locatif.

La loi Méhaignerie concernait :

  • La construction de logements locatifs non meublés
  • L’acquisition de logements neufs (sur plan ou clefs en main) destinés à la location
  • La transformation de logements anciens ou de bureaux en logements

Les conditions d’application de la loi Méhaignerie étaient :

  • L’acquisition dans le neuf ou des travaux à réaliser entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1997
  • Une durée minimale de location de 6 ans
  • Un usage de résidence principale

Après plusieurs modifications, la loi Méhaignerie a cédé la place aux lois Quilès-Méhaignerie et « Super Quilès » de 1990 à 1997. Ces lois permettaient respectivement à l’investisseur d’opter soit pour une location normale, soit pour une location intermédiaire toutefois soumise à conditions (plafonds de loyers et de ressources des locataires).

Loi Méhaignerie : avantages fiscaux

Les avantages fiscaux offerts par les dispositifs Méhaignerie et Quilès-Méhaignerie étaient entre autres :

  • Une réduction d’impôt de 10% du montant de l’investissement étalée sur 2 ans, plafonnée à 30.489 € (rehaussé à 45 734 € à partir de 1990) pour un célibataire et à 45.734 € (rehaussé à 91.469 € à partir de 1990) pour un couple
  • Une déduction forfaitaire de 35% (réduite à 25% à partir de 1990) sur les revenus fonciers bruts pendant 10 ans

Le dispositif « Super Quilès » accordait quant à lui une réduction d’impôt de 15% étalée sur 4 ans et limitée à 60.979 € pour un célibataire et à 121.959 € pour un couple.

A savoir : Les lois Méhaignerie, Quilès-Méhaignerie et « Super Quilès » ont entraîné la création d’une pléthore de studios et de T2 dans toutes les grandes villes françaises et particulièrement dans celles universitaires. Ces lois n’ont plus cours aujourd’hui.


Date de mise à jour : 14/03/2011


Et aussi sur le même thème :

Loi Méhaignerie, défiscalisation Méhaignerie, avantages fiscaux Méhaignerie, investissement locatif Méhaignerie

Loi Tepa : Relancer l’immobilier

Pour en savoir plus :
L’investissement locatif dans l’immobilier neuf, Scellier, Scellier social, Bouvard
Loi SRU, pour un objectif de logement et de conditions décentes de vie urbaine pour tous


L'IMMOBILIER 100% ENTRE PARTICULIERS - Tous droits réservés 2019

Plus d'information sur la loi Méhaignerie et la vente immobilier:

Vendez votre bien entre particuliers
Créez une alerte immobilière


Annonces de  Maisons entre particuliers

Annonces d' Appartements entre particuliers

Annonces de  Terrains entre particuliers

Annonces de  Commerces entre particuliers