Le locataire est-il en droit d’exiger la mise en conformité de son installation électrique ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreInfo - Conseils


Matthieu Puybourdin Avocat

Quels sont les droits des locataires en matière de sécurité électrique ? Me Matthieu Puybourdin, avocat, répond aux questions de L'immobilier 100% entre Particuliers

Le locataire est-il en droit d’exiger la mise en conformité électrique de son logement ?

Me Matthieu PUYBOURDIN : Un bailleur n’a pas la possibilité de mettre en location un logement inhabitable et sans aucun confort. Il doit « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » (Article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Un logement doit comporter un réseau électrique permettant l’éclairage de l’ensemble des pièces et accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Un locataire pourra exiger de son bailleur la réalisation de travaux de mise aux normes des installations électriques, si et seulement si, celles-ci sont dangereuses et non pas simplement vétustes. Les réseaux et branchements d’électricité doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement (CA PARIS, 6ème Chambre, section C, 22 mai 2007).

Quels sont les recours du locataire en cas de refus du propriétaire-bailleur ?

Me Matthieu PUYBOURDIN : Dans le cas d’un refus par le bailleur ou d’absence de réponse de sa part pendant deux mois, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation qui rendra un avis.Le locataire peut également saisir un juge (le tribunal d’instance) à tout moment, lequel déterminera, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.Le locataire peut désormais saisir directement le juge. En outre, si le locataire a souhaité saisir au préalable, la commission départementale de conciliation, il n’est pas contraint d’attendre son avis pour saisir le juge.

Le locataire peut-il demander une réduction du montant du loyer en raison de la gêne occasionnée par les travaux ?

Me Matthieu PUYBOURDIN : Le locataire pourra obtenir du juge la réduction du montant du loyer ou la suspension du loyer, avec ou sans consignation. Il pourra également obtenir la suspension de la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux. Toutefois, les tribunaux considèrent le plus souvent que la réduction du loyer n’est que la sanction du défaut de réalisation des travaux par le bailleur de sorte qu’elle ne peut intervenir, qu’après une demande de mise en conformité faite au bailleur (CA PARIS, 6ème chambre, section, 19 février 2008), et ne peut pas s’appliquer pour une période antérieure à la date d’expiration du délai imparti par le jugement pour réaliser les travaux (Cass. 3ème civ, 20 février 2008).Par ailleurs, un bailleur qui a été condamné à réaliser des travaux nécessaires à la mise en conformité des lieux loués, doit assurer le relogement de son locataire, pendant la réalisation de ces travaux si ceux-ci nécessitent l’évacuation des locaux (CA PARIS 6ème Chambre, section B, 27 janvier 2005).

Me Matthieu PUYBOURDIN est Avocat à la Cour. Il est spécialisé en droit de l’immobilier et droit de la consommation.


Date de mise à jour : 16/06/2011

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