Bail de location de courte durée : Un propriétaire peut-il louer un logement pour une durée de deux ans maximum ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLocation


Bail de location courte durée

Un propriétaire bailleur peut-il louer son logement pour une durée maximale de deux ans ?
Réponse de Maître Bruno Traesch, Avocat spécialisé en droit immobilier

Le Partenaire Européen : Un propriétaire peut-il louer un logement pour une durée de deux ans maximum ? Le bail de location doit-il stipuler une mention spéciale ?

Maître Bruno Traesch : Une location meublée peut faire l’objet d’un bail sur deux années sans difficulté, la seule condition légale est la durée minimum d’un an.

Dans le cas d’une location non meublée classique soumise à la loi du 6 juillet 1989, la situation est plus complexe. Bailleur et preneur sont autorisés à conclure un bail de courte durée, comprise entre un et trois ans, à la double condition que le bailleur soit une personne physique ou une SCI ou un indivision et qu’un évènement précis justifie que la bailleur ait à reprendre le local pour une raison professionnelle ou familiale (articles 11 et 13 de la loi du 6 juillet 1989). La reprise pour habiter ou pour y loger un descendant ou ascendant justifie par exemple une durée écourtée à deux ans.
La loi exige impérativement l’indication dans le contrat de location de la relation précise entre les raisons professionnelles ou familiales et l’évènement en question. La mention « raisons familiales » a été jugées comme trop générale pour pouvoir être contrôlée.
Deux mois avant la fin du contrat le bailleur doit confirmer par écrit au locataire la réalisation de l’évènement (ex : mutation professionnelle). A l’inverse, si l’évènement ne s’est pas produit, le bail sera réputé avoir une durée de trois ans.

Membre du Barreau de Paris, Maître Bruno Traesch est Avocat spécialisé en droit immobilier.


Date de mise à jour : 31/01/2011


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